Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?

Extraits

[...] L'équité utilisée par le juge dans le silence de la loi D'un point de vue objectif, l'équité permet au juge de suppléer la loi dans des cas où la loi est imprécise ou même lorsque la loi ne prévoit aucune solution. D'une part, le juge peut être amené à user de l'équité au sens où il complète ou suppléer la loi dans le cas du déni de justice prévu à l'article 4 du Code civil. L'article 4 du Code civil précise que le juge qui refusera de juger en raison du silence de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être coupable d'un déni de justice. [...]

[...] Dès lors, plusieurs choix de procédure sont offerts aux parties pour que leur litige soit jugé non plus en droit, mais en équité. D'une part, les parties peuvent choisir d'avoir recours à l'arbitrage, qui est une forme de justice privée et payante. Les deux parties déterminent la procédure à suivre et si les arbitres ont le pouvoir de trancher en droit, les parties peuvent également demander à ce que leur litige soit tranché en équité. Le recours à l'arbitrage ne peut pas être utilisé dans toutes les matières, mais il est fréquent en matière de commerce international, pour plus de discrétion. [...]

[...] D'une part, l'équité permet de compléter la loi. Ainsi, la loi autorise la prise en compte du concept d'équité en matière contractuelle, au titre de l'interprétation du contrat par le juge, prévue à l'article 1194 du Code civil. L'article précise en effet que les contrats obligent les parties à tout ce qui est exprimé, mais aussi à « toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Grâce au concept de l'équité qui permet de compléter la loi, le juge a pu découvrir de nouvelles obligations à la charge des contractants telles que l'obligation de sécurité dans les contrats de transports. [...]

[...] Dès lors, puisque l'utilisation de l'équité dépend de la volonté des parties, c'est un outil qui pourra être fréquemment utilisé par le juge. Par ailleurs, le juge judiciaire doit également faire respecter le principe de l'équité plus précisément dans le cadre du procès. B. L'équité une exigence imposée au juge Le juge judiciaire, en tant que juge de droit commun de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se doit de faire respecter le droit au procès équitable prévu à l'article 6§1 de la Convention. [...]

[...] Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ? Le rôle premier du magistrat est de trancher les litiges selon les règles de droit applicable. En ce sens, le juge doit juger en droit a priori et non en équité. Le fait de juger en équité parait dès lors contraire à l'office du juge au premier abord. Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. [...]