Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme « gestation pour autrui », souvent substitué à celui de « mère porteuse » traduit bien ce dont il s'agit. Une femme accepte volontairement de porter l'enfant d'une autre femme et de lui donner naissance en s'engageant à le restituer aux parents commanditaires. En France, le recours à une mère porteuse, après avoir été refusé par les juges, est désormais formellement interdit, notamment par les lois de bioéthique de 1994 au nom des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Mais une certaine évolution des mentalités, ainsi que la disparité entre la loi française et d'autres législations nationales pourraient donner lieu à un assouplissement de cette législation.
[...] Ainsi pour ses partisans, l'infertilité devrait être médicalement établie. D'autre part, seule l'utilisation des gamètes (sperme et ovocytes) du couple serait autorisée, afin d'éviter que la gestatrice soit aussi la mère biologique de l'enfant (pour éviter des liens trop forts établis entre elle et le bébé). Les intermédiaires rémunérés seraient interdits. Enfin, il ne s'agirait pas de rémunération mais de compensation financière destinée à dédommager les inconvénients liés à la grossesse sur la base de la loi Huriet (loi sur la recherche médicale avec volontaires sains). [...]
[...] Dans le dispositif de la décision, les juges s'en réfèrent au principe de l'indisponibilité du corps humain. Le tribunal de grande instance de Paris a d'abord rejeté la demande d'adoption puis la cour d'appel de Paris s'est prononcée en faveur de l'adoption. La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe, a jugé que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité des personnes La Cour de Cassation s'est par ailleurs encore récemment prononcée de manière identique. [...]
[...] Enfin, l'article 16- 7 dispose même : Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle Un arrêt de la Cour de cassation de 1991, puis les lois de bioéthique de 1994 ont sont en effet venus proscrire le recours à une mère porteuse au nom de l'«indisponibilité du corps humain». C'est le juge qui est garant des deux principes de l'illicéité des conventions et de l'indisponibilité du corps humain Des principes confirmés par la jurisprudence Très rapidement, la pratique des mères porteuses a été refusée par les juridictions. La Cour de Cassation l'a condamnée en 1989. Le juge administratif, également confronté aux associations voulant intervenir dans ce domaine, a ainsi prononcé la dissolution de ces associations pour objet illicite (CE Asso. les Cigognes). [...]
[...] L'évolution des mentalités : vers une législation plus souple 1. L'assouplissement de la jurisprudence La disparité des règles nationales à propos de la gestation pour autrui a conduit certains couples à se rendre à l'étranger pour pouvoir avoir recours à une mère porteuse. Pourtant, la régularisation des enfants nés ainsi se voit toujours refusée et la filiation non établie. Mais, alors que la jurisprudence pu être assez dure envers les cas de couples ayant recours à une mère porteuse, une récente ordonnance, beaucoup plus souple, a peut- être ouvert la voie vers un assouplissement de la jurisprudence, influencée par l'évolution des mentalités. [...]
[...] Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial Par conséquent, selon l'article 16-5, Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles De plus, l'article 1128 du Code civil dispose : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions Le corps humain est donc hors du commerce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
