Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée.
Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité, appelé plus communément « PACS » est créé. Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
Voulant éviter toute confusion entre PACS et mariage, le législateur l'avait maintenu en dehors des actes de l'état civil. Jusqu'en 1999, le mariage était donc la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Mais la loi du 23 juin 2006 réformant le PACS est venue rapprocher considérablement le PACS au mariage.
La matrimonialisation du PACS reviendrait alors à rapprocher le PACS du mariage, tant dans sa composition que dans ses effets. La réalité est toute autre. En effet, à l'origine le PACS est un contrat et le mariage une institution, ce qui les rend très différent. Mais par ailleurs, le
PACS, en s'adressant à la fois aux couples de même sexe et aux couples de sexe différent, emprunte aux fondements du mariage et à ceux de l'union libre.
Depuis sa création, le PACS a rencontré un réel succès et on peut remarquer une nette progression du nombre de PACS conclu depuis sa création, augmentant d'année en année. Cela peut s'expliquer par l'avantage qu'il procure qu'on ne trouve pas dans le concubinage, tout en échappant à l'institutionnalisation du lien conjugal.
[...] En effet, ce dernier applicable aux partenaires du PACS avait suscité de nombreuses critiques. La règle fixée par la loi de 1999 était l'indivision de tous les biens acquis pendant la durée du pacte donc l'ensemble du patrimoine constitué par l'un ou l'autre partenaire durant leur vie commune était considéré comme appartenant à chacun pour moitié. Avec la réforme de 2006, l'indivision fait place à la séparation de biens, comme cela est possible dans le mariage. Chaque partenaire conserve alors la propriété des biens qu'il acquiert séparément et à défaut, le bien leur appartient à chacun pour moitié. [...]
[...] Voulant éviter toute confusion entre PACS et mariage, le législateur l'avait maintenu en dehors des actes de l'état civil. Jusqu'en 1999, le mariage était donc la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Mais la loi du 23 juin 2006 réformant le PACS est venue rapprocher considérablement le PACS au mariage. La matrimonialisation du PACS reviendrait alors à rapprocher le PACS du mariage, tant dans sa composition que dans ses effets. La réalité est toute autre. [...]
[...] Par l'article 515-1 du Code civil, le législateur reconnait officiellement le couple homosexuel. En effet, il octroie aux couples de même sexe des droits et impose des obligations aux parties. Le PACS constitue alors le signe d'une institutionnalisation et d'une déstigmatisation de l'homosexualité et d'un mouvement d'égalisation par rapport au couple hétérosexuel. En effet, l'institution du mariage renvoie à la notion de couple de sexe différent et rejette toute forme d'homosexualité. C'est pourquoi beaucoup de couples de même sexe ont recours au PACS. [...]
[...] Il peut être pour certains un anti-mariage, pour d'autres un substitut au mariage ou encore un concubinage amélioré, invitant à appréhender la loi à travers les usages sociaux dont elle fait l'objet. Le PACS serait alors l'un des indicateurs de la désinstitutionalisation de la famille car le PACS est investi d'une valeur symbolique renvoyant à la notion de sphère amoureuse privée alors que le mariage correspond plutôt à la notion de famille (couple et enfants) et non plus seulement le couple. On peut alors se demander quels effets produit la matrimonialisation du PACS ? [...]
[...] Le PACS est donc à dissocier nettement du mariage, tant par son autonomie de volonté que son autonomie formelle. B / La distinction entre PACS et mariage Tout d'abord, la liberté conventionnelle que l'on trouve dans la conclusion du PACS est différente que celle du mariage. En effet, dans le PACS, les partenaires fixent le contenu du pacte librement alors que dans le mariage cette liberté est encadrée puisque le mariage est une institution. Institution qui renvoie à des notions telles que la famille, la filiation, l'alliance ou l'obligation de différence de sexe, notions que l'on ne trouve absolument pas dans le PACS. [...]
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