Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles

Extraits

[...] Solution = en plus de l'erreur, admission d'un autre vice du consentement pouvant entraîner nullité mariage : violence. Violence peut être physique ; difficilement concevable devant l'officier de l'état civil, elle peut en revanche survenir antérieurement (cf. CA Bordeaux 26 fév. 2006). Mais elle peut être encore (et uniquement) morale. Admis en jurisprudence que violence morale s'entend notamment de menaces (de mort : CA Bastia 27 juin 1949 ; de poursuites pénales : CA Aix-en-Provence 29 nov. 1932) ; peu importe de qui provient la menace : conjoint, parents, tiers Question demeurait posée, en revanche, de savoir si la seule crainte révérencielle envers les parents sentiment d'obéissance craintive à l'endroit des parents, qui paralyse jeunes gens et jeunes filles dans le libre choix de leur état de vie peut s'entendre d'une forme de violence morale. [...]

[...] Mariage et vices du consentement Nullité pour erreurs sur les qualités essentielles Erreurs retenues : - qualité de condamné (TGI Paris 8 fév épouse, qui plus est, lors de son 1er mariage, s'était unie à un gendarme) - inaptitude à procréer (TGI Avranches 10 juill. 1973) - inaptitude aux relations sexuelles (CA Paris 26 mars 1982 ; CA Rouen 6 mars 2008) - ignorance du placement du conjoint sous mesure de protection curatelle (TGI Vesoul 28 nov. 1989), plus vastement, santé mentale du conjoint, dès lors que celle-ci a un impact sur vie de couple (TGI Rennes 9 nov schizophrénie) - qualité de divorcé (Civ. [...]

[...] Erreurs rejetées : - ignorance de l'état dépressif (CA Paris 1er déc ; = état de santé insuffisamment grave pour avoir un réel impact sur la vie de couple) - liaison antérieure au mariage, mais sans intention de la poursuivre (Civ. 1ère 13 déc. 2005) - absence de virginité de l'épouse (CA Douai 17 nov infirmant TGI Lille 1er avr. 2008) + (mais erreurs davantage en lien avec la question de l'erreur sur la personne identité civile : prénom [T. civ. Seine 2 mai 1912], âge [T. civ. Seine 6 déc. 1949]). [...]

[...] reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage A supposer établie l'intention de poursuivre la relation extraconjugale après le mariage, encore faudra t-il que l'époux démontre que la fidélité du conjoint est pour lui une qualité essentielle, et que s'il avait connu l'intention de son épouse de poursuivre sa relation après mariage, il ne l'aurait pas épousée. Si démonstration est faite = nullité (car cumul des critères objectif et subjectif) ; à défaut = seul reste le divorce. IV. La violence : vice de consentement Faits = Vient de se marier par peur et obéissance envers ses parents. Pas de violences physiques cependant. Pb = la seule crainte révérencielle envers les ascendants peut-elle suffire à l'obtention de la nullité du mariage ? [...]

[...] Un vice du consentement : L'erreur sur les qualités essentielles de la personne Faits = mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, psychologiquement très diminué Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle avait eu connaissance de l'évolution de l'état de santé de son époux, jamais elle ne se serait mariée avec lui. Pb = le développement, après mariage, d'importants troubles mentaux faisant obstacle au déroulement d'une véritable vie de couple, peut-il justifier le prononcé de la nullité du mariage ? [...]