Le mariage entre personnes de même sexe

Extraits

[...] Droit de la famille : le mariage entre personnes de même sexe. Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l'institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et semblait naturel pour la morale judéo-chrétienne de 1804. Les couples homosexuels revendiquent les mêmes droits que les couples hétérosexuels, à savoir le droit au mariage. [...]

[...] & Royaume de suède VS le conseil de droit Tout comme la jurisprudence interne avec les mariés de Bègles le TGI de Bordeaux a été saisi et a rendu son jugement le 27 juillet 2004. La question du mariage et plus particulièrement du mariage homosexuel a évolué grâce à une QPC du 28 janvier 2011. La question est de savoir si le mariage entre personnes de même sexe peut être légalisé en France. Nous verrons que dans l'état actuel ; la législation française privilégie le mariage hétérosexuel, et le Conseil constitutionnel réaffirme la position du législateur en 2011. I. Le principe du mariage en droit interne. [...]

[...] Le problème de la transsexualité L'interdiction du mariage pour les homosexuels vient poser de fait la même question pour les transsexuels. Dans les années 90, les transsexuels ont demandé à pouvoir changer leur sexe dans les actes d'état civil. La CEDH a tranché la question sur la base de l'article 12 de la CEDH qui postule que chacun a le droit de fonder une famille Depuis seul le sexe inscrit sur l'acte d'état civil et non le sexe de naissance compte. [...]

[...] Les griefs formulés sur ces articles étaient l'atteinte portée aux droits et libertés du mariage, de mener une vie familiale normale et le principe de non-discrimination c'est-à-dire l'égalité pour tous devant la loi. Le Conseil Constitutionnel répond que les articles 75 et 144 du Code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe et que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe Il rappelle notamment l'existence du Pacte civil de Solidarité ou PACS. [...]

[...] La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 qui autorise le mariage des couples homosexuels n'avait pas de force obligatoire en France avant le 1er décembre 2009. En effet à cette date les 27 états membres de l'Union européenne, dont la France, ont ratifié le traité de Lisbonne, qui a entre autres donné à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne la même valeur juridique que les traités et donc une force obligatoire. Du fait de l'évolution de la législation des pays voisins, des chartes et des mœurs, nous assisterons peut-être à une légalisation du mariage pour les personnes de même sexe en France. [...]