Mariage et vices du consentement

Extraits

[...] La cour d'appel rejette de Monseiur X au motif que cette dissimulation d'un précédent mariage avit entraîné pour le conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne Ainsi, il est donc possible d'envisager que la nullité du mariage soit prononcée, en effet, il y a bien erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'ignorance sur la qualité de divorcé du conjoint constitue bien une erreur sur les qualités essentielles de la personne. L'erreur doit être déterminante au point que si la personne avait connu la vérité elle n'aurait pas consenti au mariage. [...]

[...] L'article 212 du code civil dispose que Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. En l'espèce, les époux se doivent assistance donc l'épouse en l'occurrence Mme Lombroso ne peut demander la nullité du contrat de mariage mais au contraire, elle doit aider et assister son époux. II. Mariage et ignorance de la qualité de divorcé du conjoint En l'espèce, monsieur Quetelet et son épouse sont mariés depuis 18 mois seulment celui-ci a découvert que cette dernière avait contracté un mariage en 1997, ainsi il envisage de faire annuler son mariage au motif que celle- ci lui a dissimulé certains éléments de son passé. [...]

[...] Par conséquent, la nullité du mariage de Monsieur Quetelet peut-être prononcée. III. Mariage et relation extra-conjugale En l'espèce Monsieur Lacassagne a appris que son épouse a eu une liaison avec un autre homme antérieurement au mariage, cependant, il ignore si cette liaison perdure postérieurement à la célébration du mariage. Un mari dont la femme a entretenu une liaison antérieurement au mariage mais dans l'incertitude de la poursuite de cette liaison postérieurement à la célébration du mariage peut-il intenté une action en nullité du mariage ? [...]

[...] IV Mariage et violence physique/morale En l'espèce, Mme Ancel a contracté un mariage par peur et obéissance envers ses parents cependant, elles n'a jamais été victime de violences physiques de leur part. Un mariage contracté par crainte révérentielle envers un ascendant, mais cependant en l'absence de violence physiques peut-il être annulé ? L'alinéa premier de l' article 180 du code civil du 5 avril 2006 dispose que : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. [...]

[...] La violence et l'erreur sont des vices du consentement en revanche l'erreur provoquée (le dol) n'est pas pris en compte. Dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 février 2006, en l'espèce, une française et un marocain se sont mariés seulement, il apparaît que ce mariage a été célébré alors qu'elle n'a que 15 ans, de plus divers témoignages laissent à penser que sa famille, son mari ont exercées des contraintes permanantes sur la jeune fille. Par conséquent, la cour d'appel a prononcé l'annulation de ce mariage pour absence de consentement libre au mariage. [...]