La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume.
En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la CEDH, car la Cour de Strasbourg, qui n'a jamais été saisie directement de la question, dit que le droit au mariage (art. 12) s'entend « du mariage traditionnel entre deux personnes de sexes différents ». La CA Bordeaux, 19 avril 2005 a maintenu la décision (...)
[...] Les époux seront des concubins et les enfants s'avéreront être nés hors mariage. En raison de la gravité de ce résultat, la nullité est restrictivement réglementée : le domaine de nullité est étroit, l'action est soumise à des conditions restrictives, les effets sont atténués. 1 - le domaine des nullités A. Les empêchement dirimants 1. Cas de nullité relative Ce sont des nullités de protection qui sanctionnent une règle, condition, édictée pour la protection d'un intérêt particulier. absence de consentement ; vice du consentement ; défaut des autorisations familiales requises ; défaut des autorisations requises pour le mariage d'un majeur protégé Cas de nullité absolue Ce sont des nullités fondées sur des considérations d'ordre public. [...]
[...] La nullité opère un peu comme un divorce. a. La situation des enfants Jadis, ils étaient les principaux bénéficiaire de la putativité : ils étaient légitimes. Aujourd'hui, tout ce qu'il est permis de dire, c'est que les enfants sont traités comme s'ils étaient issus du mariage de leurs parents. Ce qui n'a plus aucune conséquence sur leur droit, mais qui conserve certaine conséquence sur l'établissement de leur filiation. L'art code civil ajoute une exception à l'autorité parentale, à l'image du cas de divorce. b. [...]
[...] Preuve par tous moyens 1. Les registres de l'état civil n'ont pas été tenus ou ont été détruits C'est l'application particulière de l'article 46 du code civil qui vaut pour tous les actes d'état civil La preuve est rapportée au cour d'une procédure pénale Contre l'auteur d'une falsification ou destruction de l'acte de mariage (art à 200 code civil) 3. Preuve apportée par un tiers Elle serait valable mais non rencontrée en pratique. B. La preuve par la possession d'état 1. [...]
[...] L'enfant doit obtenir l'autorisation de ses père et mère (art code civil) ou survivant (art al code civil), sinon tous les grands- parents en vie, puis ascendants plus éloignés (art code civil) : il y a toujours l'idée que le consentement vise à protéger aussi la famille. Au cas d'adoption simple, la famille par le sang n'intervient pas, seule la famille adoptive donne ou non l'autorisation (sauf le cas de l'adoption simple de l'enfant du conjoint). Lorsque l'autorisation doit être demandée à plusieurs personnes, une seule autorisation suffit. Les formes et caractères de l'autorisation 1. [...]
[...] 1 - L'empêchement de bigamie : art code civil Cet empêchement remonte au droit Romain (antérieur au christianisme) et a toujours été maintenu. La sanction de la polygamie est double : Civile (le deuxième mariage est nul), pénale (délit passible de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende : art. 433-20 code pénal). Le législateur s'efforce de prévenir la polygamie : chaque époux doit, lors de la célébration du mariage, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois, le mariage est mentionné en marge de cet acte. [...]
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