Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car estime que ce mensonge est contraire au respect et à la confiance mutuelle que se doivent les époux.
Devant la Cour d'appel de Douai, le mari se corrige en avouant que son critère n'était pas la virginité, mais l'aptitude à dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité.
La femme répond que sa vie sentimentale passée n'a jamais été abordée, cela ne constitue donc pas un mensonge. En revanche, elle veut faire annuler le mariage et mener une action en dommages et intérêts contre son mari, car en divulguant des informations sur sa sexualité, il aurait porté atteinte à l'intimité de sa vie privée (...)
[...] Ainsi, en l'occurrence, pour que le mariage ne soit pas déclaré nul, il ne faut pas qu'il y ait erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, qui pourraient nuire à la qualité du mariage en lui-même Faits : Un homme de nationalité française s'étant marié le 8 juillet 2006 avec une femme, s'est rendu compte en moins d'un mois qu'elle l'avait trompé sur les qualités essentielles de sa personne (elle a été présentée comme vierge alors que ce n'était pas le cas), ce qui peut apparaître à première vue comme un vice du consentement. Procédure : Le 26 juillet 2006, l'homme l'a fait assigner devant le Tribunal de Céans. Le 4 septembre 2007, l'affaire est supprimée (radiation) puis ré enrôlée à la demande du mari. Le 1er avril 2008, le Tribunal de Grande Instance de Lille prononce l'annulation du mariage. Le 17 novembre 2008, le Ministère public fait appel. [...]
[...] La fragilité psychologique de la femme, ses antécédents familiaux perturbés et la situation administrative de l'homme ne sont pas des arguments concevables. Les deux conjoints désirent véritablement et sincèrement s'unir par les liens du mariage. Rien ne prouve que leur couple n'est pas stable ni sincère. Problématique : L'état psychologique, le passé des conjoints ou la situation administrative de l'un d'eux constituent-ils une condition de fond de formation du mariage ? Cela a-t-il un rapport avec le sérieux du consentement ? Solution : La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance, a donné la mainlevée de l'opposition à mariage. [...]
[...] Problématique : Est-ce que des pressions exercées sur un époux sont suffisantes pour demander l'annulation du mariage ? Solution : La demande d'annulation du mariage est rejetée. Le jugement du Tribunal de Grande Instance est confirmé. L'absence de consentement matrimonial des époux constitue une nullité absolue sanctionnée par la loi, mais ici, rien ne prouve que cette condition n'a pas été respectée. Arrêt numéro 3 : Cour d'appel de Paris (1ère chambre janvier 2005, C. Guerza procédure générale près CA Paris : Juris-Data 2005-261359. [...]
[...] La femme répond que sa vie sentimentale passée n'a jamais été abordée, cela ne constitue donc pas un mensonge. En revanche, elle veut faire annuler le mariage et mener une action en dommages et intérêts contre son mari, car en divulguant des informations sur sa sexualité, il aurait porté atteinte à l'intimité de sa vie privée. Problématique : La virginité est-elle une qualité essentielle dans la vie matrimoniale ? Solution : Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille est infirmé. [...]
[...] Les deux hommes font grief à l'arrêt, et les voici devant la Cour de cassation. Prétentions des parties : Le couple homosexuel revendique clairement leur droit de se marier et de fonder une famille en s'appuyant sur des textes européens. Les autorités prouvent que le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme et une femme. Problématique : En droit français, le mariage homosexuel est-il autorisé ? Le mariage homosexuel constitue-t-il un motif valable pour imposer la nullité du mariage ? [...]
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