Il ne suffit pas d'avoir capacité, intérêt et qualité pour que le droit d'action soit parfaitement réalisé. Il faut aussi la traduction procédurale de ce droit d'agir, il faut la mise en oeuvre d'un outil processuel, clairement il faut matérialiser une demande en justice. L'action en justice ne peut être envisagée uniquement du coté du demandeur, il est prévu par le NCPC dans son article 30 que l'action en justice émane également par les outils qui sont donnés au défendeur (...)
[...] Si on a plusieurs exceptions de procédure à soulever, faut les grouper sinon ce n'est pas invocable. Finalement, il semblerait qu'on ne va quasiment jamais soulever l'exception de procédure, en réalité faut en fait se référer à d'autres textes du code pour avoir une vision plus claire de ces exceptions. Ce qui a été dit auparavant vaut entièrement pour les exceptions d'incompétence. 1er assouplissement : pour les exceptions de nullité pour vice de forme en revanche, les choses sont beaucoup plus souples, (il manque un élément essentiel dans l'assignation par exemple), la règle est qu'elles peuvent être soulevées au fur et à mesure de l'accomplissement des actes= art 112 NCPC. [...]
[...] Le juge va dans ce cas condamner la partie qui utilise ces fins de non recevoir à des dommages et intérêts. Le juge peut éventuellement relever d'office ces fins de non recevoir dans certains domaines si elles ont un caractère d'ordre public (ex : en matière de chose jugée, il peut soulever d'office l'exception de chose jugée). Si les fins de non recevoir ne sont pas d'ordre public, le juge se retrouve simplement face à une faculté de les soulever. [...]
[...] Le défendeur prétend alors obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse. Il va simplement se servir de la demande initiale pour poser une autre demande, c'est une réaction par rapport à la demande initiale. (cf. théorie de la demande reconventionnelle). - Les interventions (qu'elles soient forcées ou volontaires) : la particularité c'est qu'elles émanent de tiers car à un moment donné ils y ont un intérêt. - La demande additionnelle : c'est une des plus fréquentes, qui émane du demandeur initial. [...]
[...] Autre exception pour obtenir une compensation ou pour justifier une demande nouvelle par le fait qu'un événement est intervenu et les données changent. II- Les défenses en justice L'action en justice a été bilatéralisée. Du coté du demandeur, elle se manifeste par la demande initiale, éventuellement les demandes incidentes. Du coté du défendeur, art 30 NCPC action en justice se manifeste par la formulation de défenses (pour la prof, la bilatéralisation est pas judicieuse, l'essentiel se caractérise par le dépôt de la demande initiale, les défenses ne sont que l'expression des droits de la défense). [...]
[...] 3ème effet : la demande vaut mise en demeure du débiteur, c'est-à-dire que normalement c'est à partir du dépôt de la demande en justice que vont courir les intérêts moratoires. La demande incidente La demande initiale bien souvent se suffit à elle-même qu'elle ait une structure simple ou complexe. Néanmoins, de manière plus exceptionnelle, il est possible de voir cette demande initiale contestée, malmenée sans que ce soit pour autant un moyen de défense, complétée voire précisée par d'autres demandes incidentes qui ont la particularité d'intervenir toutes en cours d'instance. [...]
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