Le mandat de protection future : intérêts et enjeux

Extraits

[...] C'est pour cette raison que l'on peut dire que ce mandat de protection future complète les mesures de protection de la personne déjà existantes. Il offre quelque chose en plus par rapport à la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. Ces mesures de protection judiciaire ont un effet immédiat de protection car cette protection commence immédiatement à la fin de la procédure c'est-à-dire dès l'ouverture du régime. Outre le fait que ce mandat organise l'avenir, il offre une certaine indépendance au mandant ce qui est plutôt innovant. [...]

[...] C'est d'après le Code de santé publique, une personne désignée par un patient pour l'accompagner dans ses démarches médicales, il doit être consulté par le personnel médical avant toutes interventions ou traitements si la personne sous mandat n'est plus lucide. Avant l'ouverture du mandat, le mandant peut toujours le révoquer ou le modifier et le mandataire peut toujours y renoncer. Le mandant peut également choisir si le mandataire protégera ses intérêts personnels ou son patrimoine (ensemble des droits et obligations d'une personne appréciables en argent) ou les deux. Il peut aussi définir la mission du mandataire ainsi que la finalité du mandat. Tous ces éléments confèrent plus de libertés, d'autonomie au mandant et au mandataire. [...]

[...] Par l'acte notarié, le mandataire a plus de pouvoirs car il peut faire tous les actes qu'un tuteur pourrait faire seul ou avec l'accord du juge des Tutelles pour les actes de disposition à titre gratuit. Le mandataire a des pouvoirs limités dans le cadre d'un acte sous seing privé. C'est à la personne concernée de décider lequel des deux actes il souhaite faire suivant si il veut attribuer plus ou moins de pouvoirs au mandataire. Le mandataire est toute personne physique (famille, amis ) ou certaines personnes morales inscrites sur la liste des mandataires judiciaires. [...]

[...] Le mandat de protection future : intérêt et enjeux Un testament de vie est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable, mineure émancipée ou majeure, ou ses parents selon plusieurs conditions organisent sa propre protection juridique, pour le cas ou elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés personnelles, en désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. [...]

[...] De plus, il peut être un intermédiaire avant de mettre la personne dont les facultés sont altérées sous un autre régime de protection telle la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Cela dépendra des facultés de la personne dans le cas ou elles se détériorent ou si elles s'améliorent. La personne concernée pourra être mis sous un régime qui lui confie plus de droits ou un régime ou la personne est assistée ou représentée dans tous les actes de la vie civile. [...]