Le mandat de protection future : intérêt et enjeux

Extraits

[...] C'est pour cette raison que l'on peut dire que ce mandat de protection future complète les mesures de protection de la personne déjà existantes. Il offre quelque chose en plus par rapport à la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle. Ces mesures de protection judiciaire ont un effet immédiat de protection car cette protection commence immédiatement à la fin de la procédure c'est-à-dire dès l'ouverture du régime. Outre le fait que ce mandat organise l'avenir, il offre une certaine indépendance au mandant ce qui est plutôt innovant. [...]

[...] Une portée réduite Outre le fait que l'instauration du mandat de protection future permet de prévoir, offre une autonomie plus grande et une vision plus souple, il a une portée restreinte. Il est d'abord moins général que les autres régimes de protection judiciaires puisqu'il se destine au cas précis de parents d'enfants handicapés qui souhaitent assurer l'avenir de leur enfant ou de prévoir l'hypothèse où ils ne pourront plus s'occuper de leur enfant. Il en est de même des mineurs émancipés ou des majeurs qui décident de conclure ce mandat. [...]

[...] Le mandat de protection future : intérêt et enjeux Un testament de vie est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable, mineure émancipée ou majeure, ou ses parents selon plusieurs conditions organisent sa propre protection juridique, pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés personnelles, en désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. [...]

[...] Quels sont les intérêts et les enjeux du mandat de protection future ? Ce mandat de protection future vient compléter les mesures déjà existantes car il permet de prévoir et confie une autonomie plus grande notamment au mandant Bien qu'il soit plus flexible que les autres mesures de protection, sa portée reste limitée puisqu'il vise naturellement que certaines situations (II). Un mandat prévoyant et permettant l'autonomie Ce mandat permet de faire un choix dans le présent pour assurer une protection dans le futur et permettra lors de l'ouverture de la protection, une plus grande indépendance, liberté pour le mandant Une mesure de protection prévoyante La personne mineure émancipée ou majeure si elle sait que ses facultés mentales et physiques vont s'altérer, peut décider de faire un mandat qui assurera sa protection future. [...]

[...] Ce mandat a une portée limitée puisqu'il vise les personnes ayant des troubles légers puisque l'on sait que le mandant conserve ses droits et peut faire les mêmes actes que son mandataire si ses facultés le permettent c'est-à-dire que la personne doit être tout de même assez lucide pour faire les actes de la vie courante ou des actes plus importants. Si les troubles de la personne concernée sont graves, on choisira plus logiquement la curatelle et la tutelle. Cela répond au principe de nécessité, de proportionnalité et subsidiarité énoncé dans le Code civil. Le mandat de protection future est utile car il apporte les choses qui manquaient quand il n'y avait que les régimes de protection traditionnels. Cependant, ses qualités intrinsèques font que sa portée est limitée à certains cas particuliers. [...]