Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future. Celui-ci n'est pas une mesure de protection judiciaire traditionnelle mais une mesure conventionnelle. De ce fait, ce mandat instaure un régime de représentation mais sans pour autant entrainer l'incapacité de celui qui est représenté.
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de subvenir à ses besoins le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. Il s'agit donc de permettre à chacun d'organiser lui-même sa protection et d'éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou autre.
[...] Le mandataire est également tenu de garder tous les justificatifs tels que les inventaires, les comptes de gestion, notamment pour faciliter l'expiration du mandat qui est d'une durée de cinq ans. Bibliographie indicative Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future : Quels sont les droits des majeurs protégés ? Comment être tuteur, curateur, mandataire ? [...]
[...] Le mandat de protection future Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future. Celui- ci n'est pas une mesure de protection judiciaire traditionnelle, mais une mesure conventionnelle. De ce fait, ce mandat instaure un régime de représentation, mais sans pour autant entrainer l'incapacité de celui qui est représenté. [...]
[...] En effet, d'après l'alinéa 2 de l'article 479, le mandant peut confier également à son mandataire le pouvoir d'exercer les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle. De ce fait, s'il lui confie les missions exercées par le tuteur, cela signifie qu'il pourra consentir à la place du mandant pour certains actes médicaux importants lorsque celui-ci ne pourra plus le faire lui-même. On constate alors que les intérêts personnels de ces personnes sont bien pris en compte et que cela leur est favorable lorsqu'elles ne peuvent plus agir seules. Toutefois, le fait de protéger une personne n'est pas sans conséquence. [...]
[...] En effet, d'après les articles 1991 et 1992 du Code civil, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandat une rémunération ou une indemnisation pour celui qui le protège. Pour finir, le mandataire est soumis à une pression continue puisqu'il se voit contrôler. B/Le contrôle de la mission Pour plus d'efficacité et pour éviter l'abus de la part des mandataires, les fonctions que ceux-ci exercent sont contrôlées. Ils n'ont donc pas le droit à l'erreur. [...]
[...] En principe, le mandataire doit effectuer tous les actes d'administration et de gestions nécessaires et utiles aux biens du mandant, c'est-à-dire les gérer, les préserver, percevoir et placer ses revenus. Ce type de mandat s'avère donc favorable à la personne protégée puisque son patrimoine est géré à sa place par une personne qu'elle a nommée et suivant les modalités mentionnées dans celui-ci. Toutefois, ces prérogatives d'administration et de gestion des biens diffèrent selon que le mandat soit un acte authentique ou sous seing privé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
