Majeurs protégés, droit au mariage, tutelle, curatelle, administration légale, interdiction judiciaire, loi d'Esquirol, loi du 3 janvier 1968, protection des biens, article 433 du Code civil, loi du 5 mars 2007, ordonnance du 15 octobre 2015, loi du 23 mars 2019, jurisprudence
"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous tutelle et 46% de majeurs protégés sous curatelles. L'âge varie lui aussi, il est en moyenne de 64 ans pour les majeurs sous tutelle et de 74 ans pour les majeurs sous curatelle. Les termes "tutelle" et "curatelle" renvoient à la capacité des personnes physiques. La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations, aptitude à acquérir des droits à en jouir et à les exercer. Lorsqu'une personne atteint l'âge de 18 ans, elle obtient, en temps normal, cette capacité.
[...] La protection des majeurs repose sur quatre grands principes. En premier lieu, il doit être nécessaire au regard de l'état de santé du majeur de le placer sous un régime de protection. Préalablement le majeur concerné doit avoir effectué une visite médicale faite par un médecin agréé sur une liste préétablie et validée par le procureur de la République, ce dernier doit alors certifier l'altération des facultés mentales et/ou physiques empêchant l'expression de la volonté du majeur. Cette condition pose quelque difficulté, car si le majeur ne veut pas se présenter à cette visite, on ne peut en aucun cas l'obliger. [...]
[...] C'est le cas notamment du droit au mariage. Le droit au mariage pour les majeurs protégés a évolué suite à la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 25 mars 2019. Avant cela, le droit au mariage était régi par la loi du 5 mars 2007. Sous cette loi, le mariage d'un majeur protégé était soumis à des conditions d'autorisation très strictes. Pour le mariage d'une personne majeure sous curatelle, il n'était permis qu'avec l'autorisation du curateur, ou à défaut, celle du juge. [...]
[...] De cette information, ils vont pouvoir s'opposer éventuellement au mariage. Le curateur ou le tuteur, article 175 du Code civil « Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente. » Le tuteur ou curateur n'a pas à justifier d'un motif particulier, il s'agit d'un véritable droit de veto au mariage du majeur protégé. Ce droit a été reconnu parce que le mariage n'implique pas que des considérations personnelles, il implique de nombreuses conséquences patrimoniales. [...]
[...] La feuille de route comporte ce qu'ils vont pouvoir faire ou ne pas faire en fonction des capacités et de l'altération des facultés du majeur. Pour finir, la condition essentielle est la dignité, malgré sa mise sous protection, la dignité du majeur doit rester intacte, parfois il n'est pas évident pour le majeur d'accepter cette situation. Tout ce qui est fait doit être expliqué au majeur concerné. Il est primordial de parler de majeurs protégés et non plus de majeurs incapables. B. [...]
[...] Les majeurs protégés sont des majeurs déchus de leurs capacités, deux procédés de protection ont alors été mis en place pour les protéger. Tout d'abord la représentation, l'incapable est totalement dessaisi au profit d'une tierce personne, qui va agir en ses lieux et places, mais toujours au nom de la personne protégée. Cette tierce personne est le tuteur ou l'administration légale. La représentation concerne donc l'administration légale ou la tutelle. Ce sont deux institutions permanentes pour protéger les personnes qui ont les facultés les + faibles : les mineurs et certains majeurs. [...]
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