Les père et mère, dans le cadre de leur autorité parentale, ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment ceux de les éduquer, de les protéger. En cas de dysfonctionnement au sein de la famille et quand les intérêts de l'enfant mineur sont en jeu, le Droit civil assure une protection par :
- la reconnaissance d'un droit à son expression en justice et à a défense de ses intérêts
- un contrôle de l'exercice de l'autorité parentale
- des mesures possibles de retrait total ou partiel ou de délégation de l'autorité parentale (...)
[...] la protection de l'embryon Les lois du 29 juillet 1994 et 6 août 2004, sans fixer le statut juridique de l'embryon, réglementent son utilisation. Une loi de 1975 a légalisé la pratique de l'interruption volontaire de grossesse mais certains avortements sont encore sanctionnés pénalement. Ceux sont les IVG pratiquées : sans le consentement de la femme (art après la 12ème semaine de grossesse par une personne non médecin. [...]
[...] Mesures sanctionnant l'exercice de l'autorité parentale II. la protection du mineur en droit pénal Le Code civil prévoit : des infractions spécifiques constituées par des comportements menaçant la vie du mineur, sa santé, sa moralité, sa sécurité ou son développement des infractions pour lesquelles la minorité de la victime est une circonstance aggravante des règles de prescription de l'action publique dérogatoires au droit commun : si la victime est mineurs et l'auteur de l'infraction un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle, la prescription commence à courir qu'à compter de la majorité de la victime. [...]
[...] Le mineur peut refusé d'être entendu. Le juge apprécie alors le bien fondé de ce refus. Conditions : La condition d'âge a été supprimée par la loi du 8janvier 1993. Le mineur doit cependant être capable de discernement. Modalités de l'audition : Le mineur peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge. Il peut être entendu seul, assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix. [...]
[...] La loi du 8 janvier 1993 a enlevé cette limite d'âge et décidé que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant lorsque son intérêt le commande (art Demande du mineur : Quand le mineur le demande, l'audition est de droit. Le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de ce droit (loi du 5 mars 2007). Il peut paraître regrettable que les textes ne précisent pas comment cette information doit être effectuée. [...]
[...] protection des mineurs en péril infractions pour lesquelles la minorité de la victime est une circonstance aggravante. Infractions Tortures, actes de barbarie (art Droit commun 15 ans de réclusion criminelle Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (art Violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente (art Violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (art 15 ans 10 ans d'emprisonnement et d'amende ans d'emprisonnement et d'amende. Incriminations spécifiques délaissement d'un mineur (art abandon de famille (art atteinte à l'autorité parentale Victime : mineur de moins de 15 ans 20 ans de réclusion criminelle (art 30 ans si réalisée de manière habituelle (art 20 ans à 30 ans si l'infraction est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité (art 15 ans de réclusion criminelle ans d'emprisonnement et d'amende. [...]
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