Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ?

Extraits

[...] C'est également lui qui va décider qui des deux époux versera la prestation à l'autre. Mais son choix peut être influencé, par exemple, si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandant la prestation compensatoire . B. Les enfants La loi de 1975 prévoit que des pensions alimentaires seront dues à l'époux ayant la garde des enfants. Ainsi, la loi de 1975 s'efforce de prévoir les conséquences du divorce afin d'assurer la protection de l'époux le plus démuni et celle des enfants. [...]

[...] Dans ce cas de figure, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui lui offre alors deux possibilités : soit le renvoi des époux à une nouvelle audience de conciliation soit l'autorisation pour les époux à introduire une instance en divorce. II . Pour un apaisement post-divorce La loi du 11 juillet 1975 prévoit de réformer en profondeur la législation encadrant le divorce, sujet « tabou » à cette époque. Le divorce progresse en même temps que la société avance vers un système plus libéral voulu par le nouveau jeune Président, Valéry Giscard d'Estaing. A. [...]

[...] Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ? La loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et moderniser le divorce et notamment ses procédures, héritées de la loi du 11 juillet 1975. On constate ainsi des nouveautés concernant les procédures, mais aussi et surtout l'assouplissement de ces dernières notamment en ce qui concerne les divorces contentieux. En novembre 2004, le ministère de la Justice du gouvernement publia sur internet un guide méthodologique relatif à la loi du 26 mai 2004 intitulé « La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale ». [...]

[...] Le versement peut également être mixte. La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'un des deux époux. De plus, on évalue sa valeur au moment du divorce, elle est ainsi fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge. [...]

[...] On peut donc désormais distinguer plusieurs types de divorces, eux-mêmes séparés en deux catégories distinctes : le divorce gracieux et le divorce contentieux. Le divorce gracieux ne possède qu'un unique cas de divorce, le divorce par consentement mutuel qui peut être demandé par les époux lorsque ces derniers s'entendent aussi bien sur la rupture du mariage que sur ses effets. Dans ce type de divorce, nul conflit, simplement une convention entre les époux enregistrée par le juge. Ensuite, il existe la catégorie des divorces contentieux où le juge doit ici trancher sur les causes et aussi sur les conséquences du divorce. [...]