Suite à l'Affaire d'Outreau, une Commission d'enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L'opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d'instruction en charge de l'affaire, si bien qu'une réforme du statut de la magistrature a été envisagée, aussi bien pour prévenir ce genre d'erreur judiciaire, que pour sanctionner les fautes commises par les magistrats.
Le 5 mars 2007 est définitivement votée, en urgence, une loi organique venant réviser l'ordonnance du 232 décembre 1958 portant statut de la magistrature et la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. En application de l'article 61 de la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel a été saisi. Il a rendu une décision de conformité partielle, le 1er mars 2007. Les principales mesures ayant été censurées sont la possibilité offerte aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de tout dysfonctionnement de l'appareil judiciaire, ainsi que la création de certaines nouvelles fautes disciplinaires.
La loi organique du 5 mars 2007 entrera en vigueur au 1er juin 2007. Certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement aux magistrats déjà en fonction (ex : dispositions relatives à la 1ère affectation).
La loi s'intéresse d'une part au recrutement et à la formation, et d'autre part à la discipline des magistrats. Mais dans un chapitre relatif aux dispositions transitoires, sont développées certaines mesures présentant un intérêt certain quant à la responsabilité et à la carrière des juges judiciaires.
[...] Un avis du CSM est indispensable avant toute décision relative au détachement ou à la mise en disponibilité. Cet avis permet notamment de contrôler la compatibilité entre l'activité projetée et les fonctions judiciaires assurées durant les trois dernières années. Il convient de rappeler que le magistrat reste soumis aux obligations du statut de la magistrature, ainsi qu'aux futures obligations déontologiques que le CSM édictera, lorsqu'il est détaché ou en disponibilité. Tout mensonge ou omission de sa part quant à l'activité projetée peut donc faire l'objet de poursuites disciplinaires. [...]
[...] Ce rapport doit faire état des indemnités versées, des poursuites disciplinaires engagées à la suite de la condamnation et des actions récursoires contre les juges fautifs. La déontologie des magistrats judiciaires L'établissement d'un Code de Déontologie relatif à la magistrature a été longuement discuté. Le CSM était contre l'idée d'un texte édicté par l'exécutif ou le Parlement, estimant que cela contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et à l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par la Constitution de 1958. [...]
[...] La formation probatoire La loi du 5 mars 2007 prévoit une faculté exceptionnelle de dispense de formation probatoire pour les candidats issus des 2nd et 3ème concours, s'ils justifient d'une expérience suffisante. Cette dispense peut être accordée aussi bien par le jury que par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Durant cette formation continue, qui s'impose aux candidats des trois concours ouvrant l'accès à l'ENM, il est obligatoire d'effectuer un stage d'une durée de 6 mois dans un barreau ou chez un avocat. [...]
[...] La formation complémentaire Une fois déclaré apte à l'exercice des fonctions judiciaires, le candidat doit suivre une formation complémentaire, dont il ne peut être dispensé. A l'issue de celle-ci, il sera nommé à un poste, en fonction de ses compétences, sur avis conforme de la Commission compétente, toute décision défavorable devant être motivée. Toute observation, réserve ou recommandation peut être jointe au dossier du magistrat, dès sa première affectation. Avant de rejoindre son poste, la prestation de serment doit être effectuée. En revanche, le contenu du serment n'a pas été modifié, contrairement aux souhaits de certains. [...]
[...] La condamnation de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice Chaque condamnation définitive de l'Etat en raison d'un dysfonctionnement du service public de la justice doit être notifiée par le Ministre de la Justice, aux magistrats chargés de l'affaire à la base de cette condamnation et au Premier Président de la Cour d'Appel dont ces magistrats dépendent. Il peut s'agir d'une décision d'une juridiction nationale ou internationale (on pense essentiellement à la cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme). Le Garde des Sceaux et le 1er Président sont compétents pour décider d'une action disciplinaire contre le magistrat présumé responsable, devant le CSM. [...]
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