La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures

Extraits

[...] La question fut donc posée au Conseil Constitutionnel à propos de la Loi Veil de 1975. En effet, cette loi étant contraire à l'article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui reconnaît e droit de toute personne à la vie Le Conseil Constitutionnel est-il compétent ? On pourrait croire que le Conseil Constitutionnel aurait pu se sentir compétent étant donné qu'il contrôle la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, mais il en est tout autrement. En effet, le Conseil Constitutionnel ne s'est pas reconnu le pouvoir de contrôler la conformité d'une loi à un traité. [...]

[...] En effet, il aura fallu environ deux siècles pour que les individus admettent que le législateur peut se tromper et qu'il faut donc vérifier la conformité des lois à la constitution. La création du conseil de constitutionnalité ne saura faite qu'en 1958 dans l'article 61 de la constitution du 4 octobre 1958. La loi doit donc témoigner de sa conformité à la Constitution pour être adoptée. Les traités internationaux, situés dans la hiérarchie des normes au-dessus des lois et en dessous de la Constitution, exercent aussi un pouvoir restrictif sur les lois. [...]

[...] Cependant, les décisions rendues par la Cour Européenne des droits de l'homme n'a pas d'effet erga omnes, c'est-à-dire que le constat d'une violation d'un droit garantit n'a d'effets que sur celui qui a posé une plainte devant la Cour. Il est important de noter que les décisions rendues par cette cour ne sont pas négligeables pour autant. En effet, s'il on prend l'exemple de l'affaire Hazurek. Cet homme considérait que le France avait violé la Convention dans un jugement défavorable pour lui. En effet, la France avait estimé qu'en tant qu'enfant adultérin il n'avait pas les mêmes droits que ceux d'un enfant légitime. [...]

[...] Dans le cas second, lorsque la loi est postérieure au traité, et si elle entre en contradiction dans ses dispositions avec le traité, il se pose un problème. En effet, dans l'ensemble des articles de la Constitution, et dans l'ensemble du Bloc de Constitutionnalité, il n'a rien été prévu pour contrôler si oui ou non une loi était contraire à un traité lorsqu'elle est adoptée après la ratification d'un traité. L'avis du Conseil Constitutionnel Lorsque l'on s'est retrouvé face à ce problème dans une affaire, on a tout d'abord pensé que le Conseil constitutionnel serait compétent pour contrôler les lois par rapport aux traités. [...]

[...] Le conseil Constitutionnel a pour but de contrôler l'ensemble des lois qui seraient contraires à la Constitution, il dispose d'un mois pour statuer sur le sort de la loi et opérer des changements. L'article 61 lui donne le pouvoir de se prononcer sur la conformité des lois Les lois organiques, avant leur promulgation, et els règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur la conformité à la Constitution La Constitution étant un source supra législative comme nous l'avons vu précédemment la loi doit être par pure logique conforme à celle- ci, et c'est le Conseil Constitutionnel qui est chargé, après avoir été saisi, de contrôler si la loi est conforme à l'ensemble du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire : à la constitution en elle-même, au préambule de 1946, à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. [...]