Loi et jurisprudence

Extraits

[...] Laissant une place de plus en plus grande à la jurisprudence, elle est aujourd'hui plus fortement concurrencée par l'interprétation des juges. A. Le déclin du caractère créateur de la loi Fortement concurrencée par la jurisprudence, la loi simple et utile que prônait autrefois Portalis ne suffit plus aujourd'hui à faire face aux différents besoins juridiques de la société. Les questions arrivent aux juges plus vite que les solutions n'émanent du législateur ce qui oblige ce dernier à anticiper les problèmes qui pourraient apparaître dans le futur. [...]

[...] En effet, si l'on s'en réfère toujours aux classiques, le fait jurisprudentiel existe mais il n'est qu'un fait sociologique. En revanche, loin d'être un fait sociologique, la loi a une autorité suprême en matière de création de droit puisqu'elle est établie par l'autorité publique compétente. Résultat d'un travail législatif parfois très long, la loi acquiert de cette façon son caractère obligatoire et formel. En effet, la loi est élaborée dans le but d'organiser la société mais elle organise, également, les rapports entre les différents individus qui la composent. [...]

[...] Ainsi, seule la loi est déclarée source créatrice de droit puisqu'elle est formelle et provient des élus du peuple bien que la jurisprudence vienne concurrencer de plus en plus son rôle créateur de droit (II). I. La loi : source formelle créatrice de droit La loi est incontestablement la source créatrice de droit par excellence puisqu'elle est légitimée par sa naissance d'origine parlementaire. Toutefois, de par sa généralité elle peut lors de son application par le juge être soumise à une interprétation qui pourrait laisser la place à une autre source du droit, la jurisprudence. A. [...]

[...] Ainsi, la loi ne peut plus prétendre être la seule source créatrice de droit puisqu'elle est amenée à se référer aux décisions que rendent les juges pour continuer à créer des lois utiles. Cette influence exercée par les décisions de justice tend à mettre en évidence la complémentarité de la jurisprudence et de la loi. Ainsi, la jurisprudence apparaît comme ayant un rôle secondaire dans l'élaboration du droit, puisqu'elle contribue fortement à sa création bien qu'elle ne soit pas une source officielle. B. [...]

[...] De plus les juges pourraient de cette façon contrôler la justice. En outre, la volonté générale serait alors compromise puisque le juge est amené à faire du cas par cas, ce qui ne ferait qu'accélérer le dur problème de l'inflation des lois. Ainsi, la loi française interdit aux juges de créer, par le biais de leurs décisions de justice, des règles de droit. En effet, l'article 5 du Code civil dispose qu' : "il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises". [...]