La conformité de la loi aux normes supérieures - publié le 05/12/2007

Extraits

[...] Une loi déclarée, lors d'un litige, comme étant inconventionnelle ne sera pas appliquée dans le litige. Depuis un arrêt récent datant du 8 février 2007 (arrêt Gardelieu) rendu par le Conseil d'Etat, l'Etat peut voir sa responsabilité du fait des lois, engagée. Il devra ainsi réparer le préjudice subi par le particulier. Ainsi, la loi peut être contrôlée a posteriori sur sa conformité par rapport à un traité. La loi est alors encadrée afin que son application soit conforme aux dispositions qui lui sont supérieures. [...]

[...] La norme suprême, donc celle qui se trouve au sommet de la pyramide est nécessaire pour valider les normes qui lui sont inférieures. Ainsi, dans notre ordre juridique français, on retrouve au sommet de la pyramide la Constitution, puis les traités et enfin, à la base de cette hiérarchie, les lois et règlements. Alors, suivant la théorie de Kelsen, les lois, pour être validées, doivent être conformes aux traités et à la Constitution. Dans la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. [...]

[...] Il déclare que les dispositions de l'article 55 de la Constitution confère au traité, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution Vu le rejet du Conseil constitutionnel pour juger de cette question, il convient de savoir qui est chargé de ce contrôle. Il s'agit en fait dans juges judiciaires et administratifs. La cause de cette compétence des juges vient des caractéristiques du contrôle de conventionalité. [...]

[...] Afin de mieux comprendre cette notion de conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures, une question évidente se pose. Quels sont les moyens mis en œuvre afin de valider la loi en fonction des normes qui lui sont hiérarchiquement supérieures ? La loi tire sa validité de son respect à la Constitution mais aussi de son respect aux traités (II). Cette validité doit être contrôlée par des organes spécifiques. I. Le respect de la Constitution par la loi Quand bien même il existe un organe chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution il subsiste un cas où ce contrôle n'est pas nécessaire A. [...]

[...] On oppose souvent les traités aux Constitutions. Les premiers sont des accords conclus entre Etats ou autres sujets de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Les traités internationaux excluent ainsi les citoyens dans leurs rapports, exception faite dans leur application. Tandis que les seconds suivent une logique verticale où les citoyens approuvent ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure. Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est clairement défini par la Constitution de 1958. [...]