Il s'agit d'une des libertés considérées depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des difficultés à prendre en compte les évolutions techniques. Elle consiste dans le contrôle de la procréation, le refus de procréer et la liberté d'accès à la procréation assistée (...)
[...] Au plan civil, les tribunaux aussi bien civils qu'administratifs ont refusé d'indemniser la seule naissance de l'enfant après l'échec d'un IVG. Le CE a ainsi jugé je cite que la naissance d'un enfant même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de grossesse n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère n droit à réparation par l'établissement hospitalier ou cette intervention a eu lieu à moins qu'existe en ca d'échec de celle-ci des circonstances ou une situation particulière susceptible d'être invoqué par l'intéressé., c'est l'arrêt DR du 2 juillet 1982. [...]
[...] Les conditions fixées par le législateur vont différer selon le motif d'interruption de la grossesse. Il y a l'IVG et l'avortement thérapeutique. L'IVG : elle doit être sollicitée par la femme enceinte nous dit la loi que son état place dans une situation de détresse. Une des principales modifications apportées par la loi de 2001 est l'allongement du délai pendant lequel l'avortement peut être pratiqué. S'agissant de la prose de décision, la femme est seule juge de cette situation et cela résulte d'un arrêt CE du 31 octobre 1980, l'arrêt Lahache. [...]
[...] Elle consiste dans le contrôle de la procréation, le refus de procréer et la liberté d'accès à la procréation assistée. Cette question est révélatrice d'un conflit juridique entre d'une part le droit pour la femme de disposer librement de son corps et partant de procréer ou de ne pas procréer et d'autre part, la protection de l'embryon que le droit français ne reconnaît pas comme une personne au sens juridique du terme mais qui malgré tout est protégé par le droit. [...]
[...] Enfin, les femmes dans leur grande majorité soutenaient massivement le droit à l'IVG. Politiquement, il ne faut pas oublier que la France représente la majorité du corps électorale. C'est la loi Veil de 1975 qui a autorisé l'IVG sous certaines conditions. Elle se présente comme un véritable compromis : elle garantit le respect de tout autre être humain dés le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi. [...]
[...] On a greffé sur ce texte un dispositif anti perruche, c'est un article qui précise que nul ne peut être indemnisé du seul motif qu'un enfant est né handicapé. [...]
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