La loi sur le divorce du 26 mai 2004

Extraits

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[...] La loi n'énumère plus les fautes pouvant justifier le prononcé du divorce. Le juge est donc souverain dans l'appréciation des motifs invoqués par l'époux demandeur. La définition de la faute permettant le prononcé du divorce est donnée par l'article 242 du Code Civil selon lequel le divorce peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée par l'un des époux devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Trois conditions doivent être réunies : une faute grave ou renouvelée ; la faute doit résulter d'un manquement aux devoirs et obligations du mariage ; enfin, elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Le juge va convoquer les deux parties pour une tentative conciliation. En l'absence de conciliation, il constate l'acception du principe de la rupture et statue sur les effets du divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Il succède au divorce pour rupture de vie commune qui pouvait être demandé lorsqu'il y avait depuis plus de six ans séparation de fait des deux époux ou altération de facultés mentales de l'un d'eux. Désormais il suffit d'une séparation de fait entre les deux époux, depuis plus de deux ans, à la date de l'assignation en divorce pour que le divorce soit automatiquement prononcé L'époux demandeur dépose une requête en divorce sans énoncer le fondement de la demande. [...]

[...] Désormais, une seule audience est suffit pour que le divorce soit prononcé. Le divorce sur demande conjointe, suppose le consentement des deux époux tant sur le principe même du divorce que sur ses effets. Les époux doivent avec le concours d'un seul ou de deux avocats, déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en divorce. Les motifs du divorce n'ont pas à être exposés, la requête doit simplement 2 mentionner leur volonté de divorcer. Ils doivent annexer à cette requête, une convention réglant les effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux du divorce et un acte notarié s'ils étaient propriétaires de biens immobiliers. [...]

[...] Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a conservé quatre types de divorce mais en a modifié considérablement la procédure. Le but du législateur a été non seulement d'allégé les procédures pour accélérer le règlement des divorces mais aussi de dédramatiser le contentieux du divorce et d'éviter le recours systématique à la notion de faute. [...]