Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?

Extraits

[...] Enfin, on peut également voir un conflit et une concurrence entre ces deux sources. Les conventions et accords collectifs sont nés de la pratique et ne produisaient d'effets qu'à l'égard des parties comme tout contrat, leur portée normative était donc très limitée. Les lois du 19 mars 1919 et du 24 juin 1936 ont donné à l'accord collectif sa forme actuelle en le dotant d'un statut juridique, de plus ces lois ont également créé l'accord collectif de branche. La loi du 13 juillet 1971 a ensuite affirmé le droit des travailleurs à la négociation collective Malgré ces consécrations, le droit français du travail s'est longtemps caractérisé par une large prééminence de la loi qui se caractérise par les 8000 articles du Code du travail. [...]

[...] Aujourd'hui, les accords collectifs ont plusieurs cadres de négociation : l'entreprise, le groupe de sociétés, l'UES, les branches professionnelles. Ces différentes strates de négociation rendent le régime particulièrement complexe. Effectivement, il est fréquent que, même au sein du droit conventionnel, il y ait concurrence. Dans le cas d'un ANI, en principe, l'accord ne bénéficie qu'aux adhérents des organisations patronales signataires ce qui peut être problématique, car les salariés n'ont pas nécessairement connaissance de l'organisation patronale à laquelle adhère leur employeur. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a également précisé que les principes concernant des avantages ou garanties, échappant, par leur nature aux rapports conventionnels ont également un caractère d'ordre public, ce qui laisse une certaine marge d'appréciation aux juges. La Cour de cassation a par exemple affirmé récemment que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public[5]. A côté des normes d'ordre public absolues, il y a ce qu'on appelle l'« ordre public social qui est consacré par l'article L. 2251-1 du Code du travail. [...]

[...] Néanmoins, il peut arriver qu'un salarié soit lié à plusieurs accords collectifs ce qui complexifie la détermination du régime applicable. La loi Fillon a donné la possibilité à ce qu'un accord collectif d'un niveau inférieur à un accord collectif d'un niveau supérieur soit moins favorable sous réserve de l'absence de clause de verrouillage (art. L. 2252-1 du Code du travail) qui réintroduit le principe de faveur. Par exemple, il est possible qu'une disposition d'un accord d'entreprise soit moins favorable à une disposition d'un accord de branche professionnelle. [...]

[...] Loi et accords collectifs : concurrence, complémentarité ou subsidiarité ? Mercredi dernier, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du droit conventionnel au sein du droit du travail. Une convention ou un accord collectif est un acte normatif négocié entre un employeur ou un groupement d'employeurs et, par principe, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. [...]