La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Extraits

[...] Sarkozy), force est de reconduire à la frontière les sans-papiers qui agacent l'opinion et empêchent la République de mieux intégrer les étrangers en situation régulière dont elle a besoin. Hélas, le taux d'exécution des arrêtés de reconduite était descendu à moins de et, par ailleurs, certains immigrés tout à la fois inexpulsables et irrégularisables étaient contraints à la clandestinité et maintenus dans une situation proprement ubuesque. D'où, dans la loi du 26 novembre 2003, une balance entre, d'une part, des mesures rigoureuses destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement (contrôles renforcés sur les visas de court séjour et les attestations d'accueil, lutte contre les mariages blancs et les reconnaissances de paternité de complaisance, empreintes digitales et fichiers informatisés pour les demandeurs de visa ou de carte de séjour ainsi que pour ceux frappés d'éloignement, extension des zones d'attente et des contrôles de titres inopinés, augmentation de la durée maximale de la rétention administrative des étrangers en instance d'expulsion ou de reconduite à la frontière de 12 à 26 et même 32 jours, etc.), mais aussi, d'autre part, des mesures généreuses ou tout simplement réalistes - essentiellement la suppression de la double peine à laquelle la précédente majorité n'avait pas osé toucher, pas plus qu'au centre d'accueil de Sangatte - par une opportune modification des régimes de l'expulsion et de l'interdiction judiciaire du territoire en faveur des étrangers de France ayant tissé avec notre pays des liens approfondis, qui bénéficient dorénavant (terroristes exceptés) d'une protection absolue, ou encore la non-exigence de titre de séjour pour les Européens. [...]

[...] Puis ce dernier a été encore tiré vers le bas avec la notion asile territorial accordé (rarement) à certains déboutés du précédent et aujourd'hui transformé en une protection subsidiaire - et temporaire - directement issue du droit communautaire, de même que les concepts - réducteurs - asile interne ou de pays d'origine sûr L'Union en construction (laborieuse) se présente ainsi comme une espèce de Fort Chabrol sanctuarisé, à l'intérieur de laquelle la libre circulation des personnes a entraîné la suppression des contrôles aux frontières internes (Schengen, etc.), mais aussi, corrélativement, leur renforcement aux frontières extérieures et une confusion croissante entre politiques de l'immigration et de l'asile. Alors que les Etats membres ne cessaient d'harmoniser par le bas leurs politiques nationales, la France, pour n'avoir rien osé faire pendant cinq ans, recevait à elle seule un nombre de requêtes anormalement élevé. Anticipant sur la nouvelle directive dont le Conseil de Thessalonique a montré, en juin 2003, jusqu'où l'Europe risquait d'aller (envisageant de retenir les demandeurs dans des zones de protection ou des centres de transit extérieurs), elle vient de prendre une certaine avance en ce domaine. [...]

[...] Désormais, rituellement, dès leur installation place Beauvau, les ministres de l'Intérieur successifs s'assignent une mission de mieux maîtriser les flux migratoires qui s'apparente à celle de Sisyphe sous son rocher et fait un peu figure de Ligne Maginot juridique puisque, depuis vingt ans, le nombre d'étrangers présents sur le territoire français s'est stabilisé à un peu plus de quatre millions ( de la population), dont une petite moitié d'Européens et de 300 à clandestins environ, sans cesse renouvelés en dépit de ou grâce aux mesures de régularisation décidées par la gauche (circulaire Chevènement du 24 juin 1997) comme par la droite (circulaire Sarkozy du 19 décembre 2002). Et, puisque la France ne peut pas prendre sur ses épaules toute la misère du monde (M. [...]

[...] LITEC. Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France Ed. la Découverte 2008. [...]

[...] La loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures rigoureuses destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et des mesures généreuses (la suppression de la double peine La loi Reseda du 11 mai 1998, précédente mouture supposée mettre un terme aux controverses partisanes sur le sujet, n'aura donc vécu que ce que vivent les roses (et la majorité socialo-chevènementiste d'alors), ou à peine plus, du fait de la promulgation de la loi du 26 novembre 2003, ainsi que celle 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant pour sa part la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (les questions de l'immigration et de l'asile ayant été heureusement disjointes en 1998, même si on trouve encore des dispositions concernant ce dernier - demandes formulées à l'étranger ou à nos frontières - dans la loi du 26 novembre. [...]