Le logement familial c'est la résidence principale de la famille, c'est-à-dire le lieu où vivent effectivement le couple et les enfants éventuels. C'est aussi l'élément généralement le plus important du patrimoine familial. Il correspond d'une part, d'un point de vue patrimonial à une idée de promotion sociale attachée à la propriété et d'autre part, d'un point de vue extrapatrimoniale à la recherche d'une certaine stabilité. Au delà de cela, le droit au logement est assimilé à la sauvegarde des intérêts familiaux et même à celle de la dignité humaine (...)
[...] Il convient d'ajouter que les locataires de baux d'habitation sont bénéficiaires de droits de préemption. Le respect de la cotitularité impose au bailleur d'effectuer les notification destinées à purger ces droits aux deux époux. Chaque bénéficiaire dispose du droit d'acquérir sans être tenu d'agir en commune. C'est d'ailleurs souvent pour bénéficier de ces droits que l'époux qui n'a pas été régulièrement congédié peut ne pas se prévaloir de l'inopposabilité : ce fut la cas dans une affaire en date du 16 octobre 1991. [...]
[...] De plus, le conjoint non partie au contrat de bail prend la qualité de locataire, quelle que soit la date de conclusion du bail, c'est-à-dire qu'il ait été conclu avant et après le mariage. De plus, Donc la date du bail et le régime matrimonial ne sont pas des conditions d'application de la cotitularité légale. les conditions nécessaires Le législateur limite l'étendu du champ d'application de la cotitularité légale en imposant, au travers de l'article 1751 du code civil, certaines conditions. [...]
[...] En revanche, la cotitularité ne peut jouer lorsque l'épouse n'a jamais résidé dans le logement loué en cause, étant déjà en instance de divorce au moment de la signature du bail par le mari. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le principe de la cotitularité légale s'applique et les conjoints peuvent alors en tirer les conséquences juridiques. les conséquences juridiques de la cotitularité du bail : théâtre de l'égalité la principale conséquence : le caractère indivis du bail La principale conséquence est que la bail est indivis. [...]
[...] Enfin, relativement au décès du locataire, le contrat de location est transmis au concubin notoire, sous réserve qu'il ait vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès : article 14 de la loi de 1989. Pour définir le terme de concubin notoire, il faudra s'attacher à l'existence simultanée des critères de stabilité, de continuité et de notoriété des relations existant entre les intéressés. Nous retrouvons souvent dans la jurisprudence le délai d'un an de vie commune. [...]
[...] La règle impérative de la cotitularité entraîne également des conséquences indirectes. la conséquence indirecte : la solidarité entre époux Le législateur rend les époux solidaires des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les loyers, les charges ou autres sommes dues par le locataire au titre de l'exécution de ses obligations locatives sont considérés comme les dettes ménagères. Le bailleur peut réclamer à l'un des époux le paiement de la totalité de la dette. En effet, les époux sont tenus solidairement aux dettes du ménage dont font partie les dépenses relatives au logement familial. [...]
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