La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés

Résumé du document

Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une autre réalité. Sur l'ensemble des adultes vivant en couple, près de 20% vivent en concubinage. Pourtant, cette situation de fait ne trouve que peu de résonance dans les textes. Bonaparte, à l'occasion de la rédaction du Code civil en 1804, attestait déjà d'une réalité qui perdurera dans le temps : "les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux".