Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique

Extraits

[...] Il vise au droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juillet 1999 a rattaché ce droit à l'article 2 de la déclaration des droits et du citoyen. Il permet à chacun d'exiger de la part des tiers une abstention, on interdit au tiers de s'introduire dans la vie privée. De plus il n'existe aucune définition légale de la vie privée, néanmoins, c'est la jurisprudence qui considère que la vie familiale, sentimentale et sexuelle fait partie de la vie privée de la personne, ainsi que le domicile, les convictions religieuses et morales, la santé et les loisirs. [...]

[...] Ce droit est détenu par toutes les personnes juridiques, qu'elles soient des personnes non publiques ou au contraire, des personnes de notoriété publique. La détermination des personnes protégées Concernant les personnes de notoriété publique on vise les célébrités les politiques les influenceurs qui sont des personnes qui ont une vie une activité partagée avec le public. Le problème est où commence leur vie privée. Le critère de cette limite a été déterminé par la Cour européenne des droits de l'homme dont 3 arrêts ne signifient pas renoncer VON HANNOVER. [...]

[...] Nous nous demanderons donc quelles sont les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique. Nous étudierons en premier lieu le fait qu'il subsiste un principe fondamental visant à protéger l'intimité des personnes puis l'on constatera qu'il y a une difficulté de la mise en pratique de ce droit (II). Un principe fondamental visant à protéger l'intimité des personnes Dans un premier temps nous verrons les fondements du droit de la personnalité et qu'il existe une détermination des personnes protégées Les fondements du droit de la personnalité Le droit au respect de la vie privée se trouve dans plusieurs textes législatifs au niveau national, européen et international. [...]

[...] La troisième limite concerne le fait que le droit au respect de la vie privée est un droit de la personnalité et il apparaît dès la naissance de la personne et il disparaît avec son décès. La dernière et quatrième limite c'est l'écoulement du temps qui va avoir une influence sur la protection de la vie privée. Les différentes sanctions possibles Au regard de l'évolution des moyens d'information et de communication concernant les personnes de notoriété publique, il existe deux types d'actions dans le droit positif permettant de sanctionner les atteintes à la vie privée : une action devant la juridiction pénale, ou une action devant la juridiction civile. [...]

[...] Le type de sanctions est les sanctions en argent. C'est-à-dire le versement de dommages et intérêts dans le but d'indemniser la victime, on cherche à réparer le préjudice. Il existe des infractions spécifiques prévues aux articles 226-1 et suivant du Code pénal, il s'agit de sanctionner les enregistrements de conservation privée ou de l'image d'une personne quand ces enregistrements sont effectués sans le consentement de l'intéressé. La question est celle du champ d'application de ses textes plus précisément de la nature des informations enregistrées. [...]