application de la loi, rétroactivité, non-rétroactivité, uniformité de la loi, Code civil
Expression de la volonté générale, garante de la liberté de chacun, favorisant l'égalité de tous face aux règles qu'elle édicte, la loi demeure un dogme important en droit français.
Celle-ci peut se définir de manière stricte ou large. Ainsi il s'agira d'abord d'une règle de droit écrite, générale et permanente édifiée par les représentants du peuple français, selon l'article 34 de la Constitution de 1958. Ensuite il pourra s'agir d'une règle de droit d'origine étatique d'origine parlementaire (c'est la loi au sens strict du terme) ou pas (ici, les décrets, les arrêtés ou encore les ordonnances).
De nature impérative, la loi implique d'être appliquée sur un territoire donné et sur des individus déterminés. Or le constat est le suivant : son application n'est pas uniforme. En effet, la question de l'application de la loi demeure une question complexe et cruciale dans la mesure où malgré le fait qu'il existe des principes concernant l'application de la loi, ceux-ci souffrent tout de même d'exceptions, aussi bien au regard de son application dans l'espace que de son application dans le temps.
[...] Il reviendra au juge français de connaître de ce litige, mais il n'appliquera pourtant pas nécessairement la loi française pour le résoudre. Il existe alors un conflit de lois, et, pour remédier à la situation, il peut être recouru à la règle de conflit. En pareil cas, cette méthode permet de savoir quelle législation appliquer pour que le litige soit résolu positivement. Toutefois cette méthode ne permet pas de donner une solution effective au litige, elle permet uniquement de savoir lequel des droits en présence doit être appliqué. [...]
[...] Ainsi le juge sera contraint de juger les infractions commises sous l'empire de la loi ancienne d'après cette même loi et non pas la nouvelle loi pénale. Toutefois le contraire n'est pas vrai. Donc, si la loi pénale nouvelle est plus douce que la loi ancienne, il y aura rétroactivité de cette loi nouvelle pour toutes les infractions commises avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucun jugement ne serait intervenu : il s'agit de la rétroactivité in mitius. Donc, la loi nouvelle plus douce est toujours rétroactive. [...]
[...] Or des exceptions existent et la question est plus délicate concernant les lois pénales et leur application dans le temps A. Principe législatif et exceptions à la non-rétroactivité de la loi L'article 2 du Code civil pose le principe de la non-rétroactivité des lois. Or ce principe législatif peut être modifié par une autre loi spéciale qui permet d'y déroger. Il est alors prévu diverses catégories de lois rétroactives. Il s'agira d'une loi interprétative qui précise le sens et la portée d'une loi antérieure. [...]
[...] Or le constat est le suivant : son application n'est pas uniforme. En effet, la question de l'application de la loi demeure une question complexe et cruciale dans la mesure où malgré le fait qu'il existe des principes concernant l'application de la loi, ceux- ci souffrent tout de même d'exceptions, aussi bien au regard de son application dans l'espace que de son application dans le temps. Néanmoins, distinguer ces différentes hypothèses est une tâche primordiale afin de comprendre le constat selon lequel même si la loi doit être appliquée, car impérative, il existe nécessairement des situations particulières qui obligent à en prévoir des exceptions. [...]
[...] En effet, il existe des éléments historiques ou juridiques extérieurs à celle-ci et qui peuvent en impacter négativement l'application A. La règle de principe de l'application de la loi dans l'espace L'article 3 du Code civil, s'il n'énonce pas explicitement le principe de l'application de la loi dans l'espace, prévoit néanmoins le principe de l'effet absolu de la loi française. La loi française, par principe et par nature, est seule applicable et appliquée sur le territoire national. Ainsi au regard de ces dispositions, la loi française s'impose à tout ce qui exclut un quelconque caractère relatif de ses effets. [...]
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