Revirements de jurisprudence, effets dans le temps, article 4 du Code civil, article 7 de la CEDH, insuffisance de la loi, Cour de cassation, Conseil d'État, article 1355 du Code civil, vide juridique, transsexualisme
Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de définir la notion de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou la création du droit. La jurisprudence n'est pas considérée comme une norme juridique faisant partie de la hiérarchie des normes. Elle aide cependant le juge dans l'application des lois obscures ou incomplètes qui peut alors se référer aux décisions passées et ainsi éviter de commettre un déni de justice défini par l'article 4 du Code civil.
Cette pratique répétitive et l'application des mêmes décisions peuvent cependant être abandonnées par les tribunaux qui opèrent alors un revirement de jurisprudence. Par cette action, les tribunaux adoptent une solution contraire à celle qu'ils consacraient.
[...] D'un point de vue de la qualité du droit également cette limitation des effets dans le temps n'est pas judicieuse. Nous verrons donc dans un premier temps que le régime de la jurisprudence prévoit explicitement la rétroactivité qui s'applique aux revirements jurisprudentiels Nous verrons ensuite qu'une limitation de la rétroactivité peut nuire à la qualité de la justice et à l'évolution du droit (II). I. Une rétroactivité des effets inhérente au revirement de jurisprudence La rétroactivité est prévue explicitement pour les revirements de jurisprudence. [...]
[...] La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ? « Les arrêts de règlement étant interdits, le juge ne peut faire naître une règle qu'à travers la décision qui statue sur des faits antérieurs En énonçant la règle, le juge l'applique nécessairement de façon rétroactive ». Par ces mots, Ghestin et Goubeaux font ressortir le principe de rétroactivité de la jurisprudence. Ce principe est contraire à celui de la non-rétroactivité des lois dont dispose l'article 2 du Code civil et il pourrait donc paraître judicieux de limiter les effets dans le temps des revirements de jurisprudence. [...]
[...] On peut tirer deux enseignements de ce revirement de jurisprudence. Tout d'abord, la Cour de cassation, en énonçant cette nouvelle jurisprudence rétroactive, change radicalement les règles de vie en société et permet une grande évolution concernant les droits accordés aux transsexuels. La rétroactivité est ici plus que nécessaire car sinon seulement une partie des transsexuels, ceux dont le changement aurait été fait après le revirement de jurisprudence, aurait pu bénéficier de cet assouplissement. Enfin, on remarque ici que la Cour de cassation change de principe pour énoncer la nouvelle jurisprudence. [...]
[...] En matière pénale, les revirements de jurisprudence ne peuvent donc pas aller à l'encontre du principe de légalité des délits et des peines tout comme la loi plus sévère ne peut rétroagir. Il existe des groupes de travail, dont celui dirigé par le professeur Nicolas Molfessis, qui prônent une limitation des revirements de jurisprudence au nom de la sécurité juridique. Cependant, malgré les tentatives de limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence, nous verrons ici qu'il n'est pas judicieux de restreindre la rétroactivité. Nous justifierons cette impertinence des limites sur un point de vue notamment formel. [...]
[...] Ainsi, le fait que les revirements de jurisprudence soient rétroactifs et s'appliquent aux situations antérieures permet au droit de mieux s'adapter aux besoins évolutifs de la société. Prenons l'exemple du transsexualisme. Une personne, à la suite d'un changement de sexe, avait demandé à ce que soit changé son état civil afin qu'il soit en adéquation avec son apparence physique. La Cour de cassation a longtemps refusé d'accorder ce changement, en vertu du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. La Cour estimait alors que l'état de la personne ne relevait pas de sa volonté et il n'y avait de ce fait, pas lieu d'opérer de changement à l'état civil. [...]
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