L'obligation possède plusieurs sens dans sa définition. Elle rassemble en effet un sens général, spécialisé et technique.
L'obligation au sens général du terme se définit comme étant la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale et réglementaire.
L'obligation au sens spécialisé concerne par exemple le droit commercial, en étant un nom donné au titre représentatif d'un emprunt émis par une société ou une collectivité (...)
[...] Le droit de gage général peut ainsi se définir comme un droit protecteur, pour le créancier. Il existe cependant des limites à ce droit de gage général. En effet, le créancier qui bénéficie de ce droit est appelé créancier chirographaire ou créancier simple d'où deux risques pouvant conduire à un paiement partiel voir nul de la créance. Si jamais il n'y a pas un, mais plusieurs créanciers dit simples alors un partage est effectué à partir des biens du débiteur. [...]
[...] D'une part existe les obligations civiles; il s'agit d'obligations qui font l'objet d'une exécution forcée; et d'autre part, les obligations naturelles, différentes, dans le sens où ce sont des obligations qui ne font pas l'objet d'une exécution forcée, c'est plutôt l'aspect de morale qui primera ici. Les obligations civiles représentent la grande proportion d'obligations. Concernant les obligations naturelles, elles reflètent un aspect moral dans le sens où leur accomplissement ne se fait que par rapport à la volonté du débiteur. Cependant, si ce dernier entame une exécution volontaire, il est tenu de conclure cette exécution; dans ce cas là, l'exécution volontaire est soumise aux mêmes conséquences que l'obligation civile. La notion d'obligation naturelle souligne l'aspect facultatif de ce type d'obligations. [...]
[...] Il y a en effet un devoir d'assistance. Ainsi, l'obligation naturelle alimentaire (en l'absence d'obligation légale alimentaire), entre individus s‘applique dans le cas présent. Le cas des frères et sœurs fait parti de ce type d'obligation naturelle. Rien n'oblige le frère à un devoir d'assistance envers sa sœur (contrairement aux parents vis-à-vis des enfants et inversement). Il y a ensuite le devoir de réparation. Organisé par les Articles 1382 et suivants du Code Civil, la responsabilité civile délictuelle prévoit la réparation du préjudice subit par la victime. [...]
[...] Le fait que l'obligation appartienne au droit personnel suppose une différence avec le droit réel. Il y a ainsi une différence de notion; le droit réel étant un droit subjectif patrimonial conférant des prérogatives à un individu sur une chose (droit de propriété par exemple), alors que le droit personnel est un droit subjectif patrimonial qui confère des prérogatives à une personne sur une autre personne. Il y a également une différence d'autorité du droit. Alors que l'autorité du droit réel est forte et absolue, celle du droit personnel est plus faible et ne s'impose qu'aux parties à obligations, d'où un caractère relatif. [...]
[...] Pour le créancier, il y a risque de non-paiement dans le cas où le débiteur tiers serait insolvable (fait pour une personne de ne pas être en mesure de payer sa dette). Pour le débiteur substitutif, l'interdiction le protège d'un engagement pris de manière inconsidéré. La cession de dette peut être autorisé par la loi, concernant la cession d'entreprise, régit par le droit du travail (Article L.122 alinéa 12-2). La transmissibilité d'une créance ou d'une dette correspond quant à elle, au décès du créancier ou du débiteur. [...]
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