En droit, l'acte juridique majeur est le contrat. Celui-ci est en permanence utilisé, il est en effet, le fondement de la vie en société et est de ce fait, primordial pour l'homme. L'importance ainsi que la nécessité de sa fonction pour les individus, ont contribuées à la naissance de la théorie de la liberté contractuelle selon laquelle « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, chacun est libre de contracter à sa guise avec la personne de son choix.
Toutefois, les conséquences engendrées par ces conventions pourraient déstabiliser la sécurité des individus dans le cas où celles-ci seraient dépourvues de tout contrôle. De ce fait, si l'accord de volonté, primordial dans la formation du contrat, trouve sa force dans la loi, il est évident que la source permettant cette puissance puisse également intervenir dans le processus de création qu'elle consent.
Ainsi, la loi régit ce qu'elle admet et, pouvant obliger, dans certain cas, les parties à conclure un contrat, elle peut dès lors en interdire d'autre.
Par conséquent, certaines conditions viennent limiter la liberté contractuelle, c'est le cas de l'article 1108 du Code civil énonçant que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention ».
[...] La loi du 21 juillet 83 sur la sécurité des consommateurs permet à cette fin, les autorités publiques d'interdire certaines marchandises. De même, l'article 1130 alinéa 2 du Code civil précise qu'une succession non ouverte ne peut faire l'objet d'un contrat, cette interdiction étant une exception à la loi selon laquelle les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation L'on comprend ici que tout en admettant une certaine liberté, le législateur doit, outre protéger ceux pour qui cette liberté est susceptible d'être un inconvénient en raison du déséquilibre existant entre les parties, prendre en conséquence l'ensemble des facteurs susceptibles de faire naître un danger ou une insécurité. [...]
[...] En effet, la clientèle civile, constituée par l'ensemble des individus qui sont en relation avec un membre de la profession libérale pour recourir à ses services, au terme d'une jurisprudence traditionnelle, fondée sur l'article 1128 c.civ énoncé ci-dessus, était jugée hors du commerce, et ne pouvait à ce titre, faire l'objet d'une cession au profit d'un confrère. Cette position trouvait ses racines dans une perception selon laquelle la profession libérale faisant appel à une activité intellectuelle, indépendante et désintéressée, liait le patient et le praticien par un lien de confiance. Dès lors, le caractère intuitu personae de ce lien rendait l'activité libérale rétive à toute forme de patrimonialisation. [...]
[...] Même si cette notion de bonnes mœurs se rapporte à l'ensemble des valeurs d'une société, c'est principalement la sphère sexuelle qui est la source de cette notion en matière d'illicéité, ce qui n'empêche pas, bien au contraire, son caractère évolutif. Ainsi, des revirements de jurisprudence naissent quant à la nullité du contrat pour cause illicite, car dérogeant aux bonnes mœurs. Ainsi, dans un arrêt de cassation de la première chambre civile du 3 février 1976, le juge admet l'annulation d'une assurance vie qu'un homme marié a prise au profit de sa maîtresse puisque, ayant en vue le maintien d'une relation adultère, la cause de ce contrat d'assurance était illicite. [...]
[...] L'on comprend par là qu'est jugé illicite ce qui, de manière générale, est contraire aux règles en vigueur. Dès lors, il se pose la question de savoir quelles sont les limites que l'objet et la cause de l'obligation doivent respecter afin de ne pas être qualifiés d'illicites et répondre ainsi aux conditions exigées. A cet effet, il convient de distinguer ici la cause et l'objet de l'obligation, les deux notions étant traitées simultanément lors de notre développement. Ainsi, l'objet du contrat est ce à quoi une partie s'oblige, cette obligation pouvant prendre diverses formes, tels un service, le versement d'une somme d'argent, la délivrance ou l'usage d'une chose. [...]
[...] Ainsi, l'ordre public classique ou politique défend les institutions essentielles de la société telles que l'Etat, la famille ou la morale. Si la notion est évidente lorsque cela provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens, elle est beaucoup plus floue lorsqu'il s'agit d'une nuisance à la quiétude. Il peut s'agir dans ce cas d'une personne seule ayant des actes ou des paroles déplacées par exemple, l'ivresse publique et manifeste, l'exhibitionnisme ou le tapage nocturne, il peut également s'agir d'actes collectifs comme des émeutes par exemple. [...]
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