L'exercice des libertés fondamentales peut être abordé de deux manières différentes qui sont d'ailleurs complémentaires. Des textes doivent les énumérer, fixer des limites, c'est le bornage des libertés fondamentales. C'est ce que nous nous efforcerons d'expliquer dans cet exposé. Ensuite ces droits et libertés doivent être protégés par des organes de contrôle qui vont garantir l'exercice des libertés, pour l'essentiel ces organes seront juridictionnels (...)
[...] De même de telles autorisations sont très fréquentes notamment quand on veut faire construire une maison. Sachant malgré tout que l'autorisation peut revêtir différentes formes, l'autorisation peut être explicite ou implicite, e plus souvent l'autorisation sera écrite et exprès, c'est le cas pour e permis de construire qui implique un intérêt du maire en bon éduforme. Par soucis d'efficacité, de rationalisation, dans certains cas l'autorisation va résulter un silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois. On peut faire le constat dans le domaine de la délivrance du permis de construire, les autorisations implicites sont devenues courantes à tel point que dorénavant l'article R 421 -19 du code de l'urbanisme énumère les cas dans lesquels le permis ne peut pas être obtenu de manière tacite. [...]
[...] Il y a ici des limites à ne pas franchir, ces limites en droit français ne peuvent être fixées que par la loi. Ce principe là a une valeur constitutionnelle, il est mentionné aux articles 4 et 5 de la DDHC, l'article 4 dispose que ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi (telle qu'elle est définit à l'article 6). A l'article on nous dit exactement que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. [...]
[...] La déclaration préalable Ici, il faut comprendre que l'exercice de la liberté est parfois subordonné à une déclaration auprès de l'autorité publique, dans ce cas l'administration n'a qu'un rôle passif, elle se contente d'enregistrer la déclaration de la personne qui souhaite exercer une liberté et qui est obligée pour cela d'avertir l'administration. Le but de la déclaration préalable est un but informatif (administration + tiers). Le plus souvent c'est une autorité administrative qui sera prévenu, il faudra faire une déclaration auprès du préfet. [...]
[...] Le système est d'autant plus libéral que les textes limitent la part de subjectivité de celui qui inflige la sanction même si bien sur la peine doit également pouvoir être individualiser pour tenir compte de la personnalité de l'individu. II) La prévention Il prend le contrepied du précédent régime. Ne va être permis que ce qui est autorisé expressément ou alors que ce qui n'est pas interdit, on a donc de nouveau un contrôle qui se déroule à priori. On va pouvoir distinguer par conséquent différentes techniques qui vont dans un autre de sévérité décroissante de l'autorisation préalable à l'interdiction préalable et enfin à la déclaration préalable. [...]
[...] Pour la création de fichiers informatiques, il faut en faire la demande auprès du CNIL pour éviter toute mauvaise utilisation de ces dits fichiers. La déclaration peut aussi être faite devant l'autorité judiciaire. S'agissant de la publication d'u périodique, il faudra faire une déclaration devant le procureur de la république, la publication d'un tel périodique, mensuel, hebdomadaire sans déclaration préalable exposerait à des poursuites de nature pénales. On notera enfin que la déclaration a pour objet non seulement de protéger les tiers mais également d'informer l'administration qui en cas d'abus pourra intervenir pour prévenir les troubles à l'ordre public. [...]
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