L'article 16-1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps ». C'est une disposition insérée dans le Code civil en 1994. Pendant très longtemps, le droit civil a ignoré le corps humain au profit de la personne. La personne était alors une notion abstraite qui sert en quelque sorte de masque au corps sur la scène juridique. Personne vient du latin per sona qui désignait à l'origine le masque porté par les acteurs pour faire mieux entendre leur vois sur la scène.
Il y a des difficultés car on peut réduire un humain à l'une des deux catégories que le droit connaît : les personnes et les choses. Aussi, il n'est pas facile de savoir si on est un corps ou si l'on est propriétaire d'un corps (...)
[...] Ce texte n'était pas appliqué. Finalement c'est la loi du 19 mars 2003 qui est du à l'initiative de Nicolas Sarkozy qui punit désormais le racolage passif et actif dés lors qu'il est publique. En revanche, les clients et les clientes ne sont punissables que s'ils abusent d'une personne en état de faiblesse (par rapport à l'page), l'état de santé ou la grossesse. De plus, dés 1975 ont été renforcé les peines prévues en matière de proxénétisme articles 225-5 à 12 : c'est le fait d'aider, d'assister, de protéger la prostitution d'autrui et d'en partager les profits. [...]
[...] Le régime du PACS dans le rapport personne, les partenaires se doivent une aide matérielle et mutuelle. A l'égard des tiers, ils sont soumis à une obligation solidaire pour toutes les dettes concernant les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. De même, les membres du PACS sont soumis à une imposition commune et bénéficient d'un abattement pour les droits de succession et les mutations. Autre particularité : il est prévu la continuation du contrat de location. [...]
[...] De nombreux problèmes juridiques sont apparus. Premier problème : l'opération chirurgicale a longtemps été comparait à une mutilation et était interdite. Le droit français a pris en compte cette évolution, on a constaté de nombreux cas d'auto mutilation ou de suicide. Les médecins peuvent être condamnés si l'individu opéré ne présentait pas de syndrome de transsexualisme avéré CA Aix en Provence 23 avril 1990, pour cette raison, le traitement chirurgicale doit être précédé d'un suivi psychiatrique d'au moins deux ans et d'un traitement hormonale. [...]
[...] La cour a indiqué que la loi française n'était pas inconventionnelle, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la CEDH qui garantit le respect au droit de la vie privée et familiale, pas de méconnaissance non plus selon la cour de cassation de l'article 12 qui consacre le droit au mariage mais uniquement entre une homme et une femme. Pas de méconnaissance d'avantage de l'article 14 qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe. La cour de cassation considère que la loi française n'est pas contraire à la charte européenne des droits fondamentaux qui n'a pas force obligatoire en droit français. L'homoparentalité : Un couple peut il adopter un enfant ? [...]
[...] Les revendications d'un statut homosexuel Ce statut comporte un certain nombre de revendications essentiellement l'égalité au droit du mariage et concernant la parentalité. Il faut savoir que pendant longtemps la cour de cassation décide que le couple homosexuel même stable ne bénéficiait aucun des droits reconnus de manière civile aux concubins juillet 1989. Le premier texte législatif qui s'est appliqué de manière indistincte à toutes les situations et donc au couple homosexuel a été la loi du 27janvier 1993 qui reconnaissait à toute personne vivant avec un assuré social la qualité d'ayant droit des assurés pour la maladie et la maternité. [...]
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