Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". De nos jours, le mariage est vu comme l'union de deux personnes, de sexe différent, qui repose sur les relations sexuelles.
Le mariage est donc la reconnaissance par la loi d'un couple hétérosexuel. Mais le législateur a mis en place des conditions visant à sélectionner les couples qui peuvent acquérir le statut de couples mariés.
Toutefois, diverses institutions reconnaissent la liberté du mariage (...)
[...] Le Conseil Constitutionnel y veille. Ainsi ce dernier a affirmé dans sa décision du 13 Août 1993 que " la liberté du mariage est l'une des composantes de la liberté individuelle Il rattache donc la liberté de se marier à la liberté de l'homme qui se définit comme le droit de faire ce que l'on veut tant que la loi l'autorise. Le mariage est subordonné au consentement de l'homme et de la femme qui veulent s'unir. Le juge vérifie ce consentement ainsi que les contrats qui pourraient limiter la liberté du mariage Une liberté surveillée par le juge Le juge français s'appuie sur l'article 146 du Code civil qui dispose " Il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Le juge vérifie donc que le consentement est saint. [...]
[...] Force est de constater que le législateur a mis en place des conditions juridiques qui limitent la liberté du mariage. II. La liberté du mariage, un principe encadré Le législateur a posé des conditions juridiques restreignant l'accès au mariage ( ) ainsi que des conditions juridiques quant au choix du conjoint ( Les conditions juridiques restreignant l'accès au mariage L'article 144 du Code civil dispose " L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus Ainsi, c'est la première des conditions imposées par le législateur. [...]
[...] Cela concerne les mariages en vue d'obtenir la nationalité française. Le législateur a mis en place des moyens de lutte contre ces mariages blancs : pour l'obtention de la nationalité française, il faut compter six années. Le consentement doit également être exempt de vice tel que l'erreur, le dol et la violence sous peine de nullité. Concernant l'erreur, il faut la réunion d'un critère objectif et d'un critère subjectif. Le critère objectif vise l'erreur sur les qualités normales que l'on peut attendre de son conjoint. [...]
[...] L'article 163 du Code civil dispose " le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu Seul le Président de la République peut donner son autorisation pour le mariage entre une belle-mère et un gendre par exemple ou entre un neveu et sa tante. En revanche, le mariage entre cousins est possible. Ces conditions juridiques limitant la liberté du mariage ont toutes pour but de protéger la moralité et de conserver la conception que la société se fait du mariage. Ce ne sont donc pas des discriminations mais elles doivent être perçues plutôt comme des gardes-fous de la moralité de la société française. [...]
[...] Le législateur a aussi limité l'accès au mariage pour les majeurs protégés. En effet, la loi du 1 Mars 2007 qui entrera en vigueur le 1 Janvier 2009 prévoit des conditions d'accès au mariage pour les majeurs protégés. Concernant les majeurs sous tutelle, il faut une autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles pour qu'il puisse se marier. Concernant les majeurs sous curatelle, il faut une autorisation du curateur ou du juge des tutelles pour qu'il puisse se marier. [...]
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