La liberté du mariage

Extraits

[...] Elle ne marque aucune limite extrême, mais elle exige un âge minimum : l'homme avant dix-huit ans révolus et la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage (article 144 du code civil) Cependant, il est permis au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour motifs grave (article 145 du l'incapacité de l'homme ou de la femme peut être levée sous réserve de l'autorisation parentale. D'autre part, l'inceste fait que le mariage est prohibé entre certains parents. [...]

[...] Dans une première partie, nous examinerons la faculté de liberté du mariage jusqu'au terme de sa dissolution. La seconde partie sera consacrée à l'étude des limites de cette liberté (II). I. La faculté de liberté du mariage Composante de la liberté individuelle, la liberté du mariage est protégée par la Constitution. La liberté individuelle réciproque des époux Le mariage se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. [...]

[...] des époux et le lieu où le mariage sera célébré.) La remise de pièces nécessaires (expédition d'un acte de naissance article 70 du code civil, et un certificat médical attestant que l'intéressé a été examiné en vue du mariage, article 63 du code civil.) Les dispenses (le procureur de la République peut, pour des causes graves, accorder les dispenses appropriées de publication, de délai, ou de remise.) D'autre part, la solennité du mariage doit être conforme en vertu des articles 75 et 165 du code civil qui stipulent les circonstances de la cérémonie (la date, le lieu sur le territoire, le lieu dans la commune, et l'assistance de deux témoins ou plus), l'office du célébrant (les formalités de l'officier de l'état civil), le rôle des époux (échange de consentements), les dérogations exceptionnelles (mariage par procuration ou mariage posthume) Consentement des époux Consensus (mutuus) facit matrimonium Les époux ne sont pas mariés par l'officier de l'état civil. Ils se marient eux-mêmes devant lui, en s'engageant mutuellement en mariage. Ils font leur mariage en le voulant l'un et l'autre, en acceptant l'un et l'autre, de se prendre pour mari et femme. [...]

[...] Cependant, la promotion de la liberté individuelle a conduit à dégager de plus en plus l'individu de son foyer et à admettre que la personnalité des époux ne se fond plus que dans le couple conjugal. Certes, les devoirs qui découlent du mariage, destinés à assurer l'harmonie de la vie commune, portent des atteintes à la liberté individuelle de chaque conjoint. Mais cette harmonie ne dépend pas du comportement externe des époux, de sorte que parmi les attributs de la liberté individuelle, ceux relatifs à l'intégrité de la personne demeurent intacts, tandis que des restrictions affectent ceux qui touchent à son comportement En fonction de la personne Tout d'abord, le mariage n'affecte pas les règles protectrices de l'intégrité physique de chacun et les atteintes, chaque conjoint est d'ailleurs personnellement maître des autorisations à donner quant à son corps. [...]

[...] Tout d'abord, la première attitude consiste à interdire purement et simplement une telle dissolution du mariage. Le groupe social considérant l'utilité et la fonction sociale de la cellule familiale, peut interdire cette dissolution du mariage tant par souci de l'ordre public que par souci du bien des enfants éventuellement issus du mariage. D'une manière générale, le système juridique en cause privilégie la considération du groupe et la hiérarchie par rapport à celle de la liberté individuelle et de l'épanouissement de chaque individu. [...]