Champ d'application, interprétation, juge, bouche de la loi, Montesquieu, règle écrite, finalité de la loi, L'Esprit des lois, référé législatif, gouvernement des juges, Révolution française de 1789, Edouard Lambert, Code civil de 1804, ancien article 333 du code civil, François Geny, méthode de libre recherche scientifique, article 1165 du Code civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l'ouvrage De l'esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l'idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi, car il est soumis à celle-ci et n'en est que le serviteur. On peut cependant aujourd'hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation des règles de droit par le juge. Il y a une véritable relation entre le juge et la loi, et ce, sur de nombreux aspects.
Sur un plan juridique, le mot "interprétation" désigne l'activité du juge tendant, d'une part, à déterminer la portée d'un texte ambigu ou obscur ; d'autre part, à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune. Il s'agit finalement pour le juge de déterminer le sens d'un texte et de concrétiser la loi dans le cas donné. Mais l'interprétation s'opère même si le texte est clair. Car "interpréter" au sens large signifie comprendre un texte, une expression linguistique ou un acte de langage.
[...] Le Code civil prévoit que la contestation de paternité par la mère n'est possible qu'aux fins de légitimation, ce qui suppose la dissolution du premier mariage de la mère et le remariage avec le prétendu père. L'enfant doit avoir la possession d'état. Pendant plusieurs années, les juridictions se sont prononcées pour le rejet de cette action. Puis la Cour de cassation décide, par deux arrêts du 16 février 1977, que la loi ne prévoit pas la possession d'état d'enfant. Certains auteurs ont même parlé de dénaturation de la loi par la Cour de cassation, car sa décision semble très incertaine en ce qui concerne son fondement. [...]
[...] Le juge va rechercher la volonté du législateur dans le cas des nouvelles réformes afin de découvrir la pensée du législateur et donc d'appliquer au mieux le texte de la loi. La recherche du but poursuivi par le législateur est un moyen d'interprétation qui peut être défendu uniquement dans le cas où le texte est récent. En effet, s'il s'agit de lois anciennes, et en particulier de codifications napoléoniennes, le but de la loi n'est plus de trouver l'intention de son auteur, mais de trouver la finalité sociale de la norme. [...]
[...] En France, les juges de première instance et de Cour d'appel sont des juges du fond contrairement aux juges de la Cour de cassation qui sont des juges du droit. Enfin, le terme loi qui vient du latin lex (loi, droit écrit) est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. [...]
[...] Quand le juge procède à une interprétation, il peut utiliser plusieurs méthodes. Les techniques de l'interprétation Bien qu'il existe plusieurs modes d'interprétations, la Cour de cassation n'a jamais vraiment défini les techniques qui permettent de déterminer le sens d'un texte. Elle n'a pas plus précisé comment interpréter la loi. Quand le juge procède à une interprétation, il se trouve en présence d'une règle écrite qui doit être fondée sur la finalité de la loi Interprétation d'une règle écrite Le juge est tenu d'interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. [...]
[...] Le juge est dans un premier temps soumis à la loi qu'il doit interpréter puis il est, comme Montesquieu le disait « la bouche qui prononce les paroles de la loi » Le juge soumis à la loi Le juge est soumis à la loi : il ne peut ni l'écarter ni l'ignorer dans un litige. Le juge ne devrait pas manifester son pouvoir d'interprétation dans les cas où cela n'est pas nécessaire. Si le texte est clair, le pouvoir d'interprétation du juge devrait s'arrêter. [...]
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