La liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs

Extraits

[...] Une telle action ne pouvant être initiée par un État. Certaines multinationales ont alors recours à ces fondements de manière répétée, dans une volonté de placer sous silence certaines révélations, tel est par exemple le cas du groupe Bolloré, quant à leur politique d'accaparement des terres. Une volonté purement dilatoire ressort ainsi parfois des actions intentées sur ces fondements, illustrée entre autres exemples par la non-préparation des avocats et le caractère improvisé de leurs argumentaires La protection du secret des affaires La protection du secret des affaires semble représenter un fondement en devenir à de telles actions. [...]

[...] La responsabilisation de l'initiateur de l'action L'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que l'article L152-6 du code de commerce permettent la sanction des auteurs d'actions dilatoires. A raison cependant d'une jurisprudence restrictive de la Cour de cassation. L'article 32-1 du code de procédure civile n'est que très rarement appliqué. L'article 152-6 du code de commerce semble quant à lui disproportionné par rapport aux faits reprochés et semblerait au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pouvoir être sanctionné par ce dernier. Afin de rendre cette responsabilisation effective et efficace, la commission Mazeaud propose de compléter l'article 32-1 afin de sanctionner l'entrave à la liberté d'expression. [...]

[...] La protection particulière aux enseignants-chercheurs Par l'institution d'une présomption d'innocence ainsi que d'une protection fonctionnelle les pouvoirs publics ont entendu protéger les enseignants-chercheurs. A. L'institution justifiée d'une présomption d'innocence 1. Justification à cette protection particulière L'existence de ce souci particulier de protection des universitaires se justifie par l'existence de fonctions académiques propres, ainsi qu'à raison du rôle particulier que les universitaires sont amenés à jouer dans la société. L'article 952-2 du code de l'éducation illustre alors les justifications à cette protection particulière L'institution d'une présomption d'innocence L'initiation de nombreuses poursuites-bâillons à l'endroit d'universitaires a incité les juges à prévenir les effets néfastes de ces procédures ; à ce titre, par une décision du 28 septembre 2017, la cour d'appel de Paris souhaite instituer une présomption d'innocence permettant de prévenir toute action en diffamation visant un enseignant-chercheur. [...]

[...] Fondements et limites à la pratique des poursuites-bâillons Il convient ici d'apprécier l'étendue des fondements juridiques à ces actions afin de mieux apprécier les limites A. La pluralité des fondements à l'action 1. La diffamation et le dénigrement Le dénigrement est le fait de jeter le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise dans le but d'en détourner la clientèle, il est sanctionné sur le fondement civil de l'article 1240 du Code civil ; la diffamation consiste quant à elle en l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale. [...]

[...] Le caractère de contre vérité que confère le terme de diffamation à un auteur donne cependant un aspect imparfait à ces faits justificatifs. Ces faits justificatifs ne permettent de plus pas de pallier les effets négatifs d'une poursuite-bâillons, qu'ils soient financiers, moraux ou en termes de réputation. Fort de ce raisonnement, le comité Mazeaud proposait de permettre à la juridiction d'instruction de connaître de ces faits justificatifs afin de prévenir de tels effets négatifs. Dans un domaine particulier, d'autres mécanismes ont été pensés pour prévenir ces effets. II. [...]