La liberté des époux et le changement de régime matrimonial

Extraits

[...] La réforme du 23 juin 2006 a donc conféré aux époux une certains espace de liberté quant au changement de leur régime matrimonial. En faisant cela, elle a également transféré sur les épaules des époux de lourdes responsabilités. La liberté a donc un coût. II - Le coût exorbitant de la liberté : Les initiateurs de l'article 44 de la loi du 23 juin 2006 ont raisonné comme si la règle de l'immutabilité tempérée des conventions matrimoniales était un élément accessoire, sinon secondaire. [...]

[...] Il y a donc une grande diversité de régimes matrimoniaux conventionnels. Il est fréquent que les époux ne passent pas de convention matrimoniale avant de se marier. Dans ce cas, on appliquera à leur relation le "régime matrimonial légal", prévu par la loi à défaut de volonté contraire des intéressés. S'ils le désirent, ils peuvent choisir le régime complémentaire dans lequel, ils optent soit pour le régime légal supplétif, soit pour un des régimes conventionnels optionnels. Si les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial, ils n'ont pas toujours eu la liberté d'en changer au cours du mariage. [...]

[...] Le législateur de 1965 est donc intervenu pour permettre le changement du régime matrimonial à la condition de son homologation par le juge. Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats. Le régime matrimonial constitue en effet un échange de volontés que l'on peur rapprocher du contrat. Ensuite, l'exigence d'une homologation judiciaire semblait difficilement compatible avec la Convention de la Haye du 14 mars 1978 dispensant les époux étrangers de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. [...]

[...] C'est la loi du 23 juin 2006 qui va apporter véritablement une liberté aux époux en supprimant l'exigence de cette homologation judiciaire. La France rejoint ainsi des pays comme l'Allemagne, la Suisse ou l'Italie qui admettent le libre changement de régime sans intervention judiciaire. Cette évolution paraissait inévitable. D'une part à cause d'un problème de compatibilité de notre droit avec la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette convention dispensait les époux étrangers de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. D'autre part, par l'évolution des mœurs. [...]

[...] Alors qu'en 1965, la liberté des couples dans le choix de leur régime a été étendue, la loi du 23 juin 2006 confère à cette liberté une toute autre dimension, les époux étant invités à apprécier eux-mêmes l'intérêt de la famille et l'opportunité du changement. Les notaires n'ont pas vocation à se substituer aux juges pour procéder à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille et à exercer un contrôle de l'opportunité du changement, au sens strict du terme. La liberté des époux quant au choix de leur régime s'exerce toujours dans un cadre législatif déterminé. Aussi ne peut-on pas parler d'une liberté contractuelle absolue. [...]