Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s'ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l'article 1387 du Code civil que « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ». Le principe de la liberté des conventions matrimoniales est donc énoncé par cet article dont les termes sont identiques à ceux de 1804, hormis une modification rédactionnelle par la loi du 13 juillet 1965.
Aujourd'hui, le recours au contrat de mariage est de plus en plus rare, et seulement 12% des mariages recouraient à ces régimes conventionnels en 1972 quand ils étaient 40% au XIXe siècle. Il reste cependant intéressant en ce qu'il permet de s'adapter à la diversité des situations de fait et donc à chaque couple d'organiser ses relations patrimoniales comme bon lui semble, sous la limite du respect des bonnes mœurs et de l'ordre public. Néanmoins, ce contrat de mariage reste soumis au droit commun des contrats mais sa particularité lui confère des règles spécifiques qu'il convient de regarder.
[...] De là étaient déduites plusieurs conséquences notamment en droit international privé. Désormais, cette conception est abandonnée car la manifestation de la volonté pour instituer un régime matrimonial doit être lourde et manifeste (exigences de fond et de forme) : le recours au régime légal se manifeste donc plus par une absence de volonté des parties. D'ailleurs, lorsque le contrat de mariage est nul, le régime légal s'applique au détriment de la volonté des parties d'être soumis à un régime conventionnel. [...]
[...] Il y a également l'administration conjointe qui prévoit que toute l'administration est en cogestion. Il y a aussi le prélèvement moyennant indemnité (art 1511 : l'époux survivant prend certains biens communs désignés dans le contrat et indemnise la communauté), le préciput (art 1515 : l'époux survivant prend en plus de sa part des biens communs désignés dans le contrat sans indemniser la communauté), ou encore les parts inégales (art 1521 : l'égalité du partage n'étant pas d'ordre public, le partage peut être prévu par le contrat et être inégal). [...]
[...] L'article 1394 rajoute une protection en exigeant que le consentement de toutes les parties soit simultané mais avec la possibilité de recourir à un mandataire ayant reçu une procuration authentique (principe de parallélisme des formes). De plus, si en mariage, trompe qui peut ce n'est pas le cas en contrat : les vices du consentement du droit commun s'appliquent donc au contrat de mariage y compris le dol. Cette action en nullité est transmissible aux héritiers, à la différence de l'action en nullité de mariage (civ. 1ère, juill. [...]
[...] La liberté du contrat de mariage est ainsi dans certains cas plus étendue que celle offerte au droit commun des contrats. C'est par exemple le cas en matière de libéralité : si les articles 903 et 904 du Code civil interdisent au mineur de faire des donations, le futur marié mineur peut conformément à l'article 1398 du Code civil inclure des donations dans le contrat de mariage. Dans le même domaine, le futur marié mineur peut faire une donation sous conditions potestatives ou une donation de biens à venir alors que le droit commun l'interdit au mineur. [...]
[...] La liberté des conventions matrimoniales s'accroit donc. La liberté des conventions matrimoniales entre époux La liberté des conventions matrimoniales est ancienne puisqu'elle existait déjà au XVIème siècle. Elle apparaît comme le corollaire, voire le développement de la liberté contractuelle. Néanmoins, le contrat de mariage présente des spécificités par son objet par rapport au droit commun des contrats : si la liberté des conventions est plus étendue sur certains points, elle reste moins étendue que ne l'est la liberté contractuelle sur d'autres points. [...]
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