La liberté contractuelle constitue un principe fondamental en droit commun. Ce concept se retrouve dans l'ensemble des mécanismes juridiques impliquant les individus. Le mariage ne connaît pas d'exception à cette prise en considération. En effet, que l'on considère cet acte en tant qu'institution ou contrat, l'union de deux individus contribue à limiter ou favoriser la liberté contractuelle. La relation entre les personnes mariées suscite une modification de son expression et sa mise en oeuvre nécessitant une étude plus approfondie de la question (...)
[...] Seul le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts suscite une telle controverse. En ce qui concerne le droit canadien, le régime légal est constitué par de la société d'acquêts Ce régime peut notamment se distinguer par le fait qu'il est régi par des règles voisinent de celles appliquées en présence d'un régime séparatiste. Cependant, la distinction tient essentiellement à son mode de liquidation consistant à la possibilité pour les époux de réclamer la moitié des biens acquêts du conjoint. [...]
[...] Il devient inique dès lors que les fortunes sont mobilières, ce qui explique le changement de régime légal. Dans un second temps, la communauté universelle des articles 1526 et suivant du code civil français dispose que Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté Ainsi, dans cette hypothèse, il n'existe qu'une masse de biens appartenant aux deux époux. [...]
[...] La liberté contractuelle dans les relations matrimoniales pourrait être perçue comme la manière dont va pouvoir s'organiser la situation de réciprocité née du mariage de deux individus. Elle tend de ce fait à s'exprimer à travers diverses dispositions des législations française et canadienne. En effet, les codes des deux pays permettent d'étudier de manière plus approfondie les systèmes de régimes matrimoniaux appliqués ainsi que leurs spécificités. Dans le cadre de l'analyse des dispositions relatives aux régimes matrimoniaux dans l'ensemble de ces législations divers constats peuvent être tirés. [...]
[...] Cependant, la liberté contractuelle telle que nous avons pu l'étudier se trouve alors confrontée à certaines limites d'ordre théorique. Ces limites tiennent notamment au respect de l'ordre public mais également à la conformité aux règles du régime primaire impératif. L'étude diverge quelque peu en fonction du droit qui est étudié notamment quant à la complexité du droit québécois et de son patrimoine familial suscitant certaines controverses. Afin d'illustrer cet aspect de la liberté contractuelle, il convient de donner quelques exemples donnant un regard simple et compréhensible sur l'expression de la liberté contractuelle quant au contenu des régimes matrimoniaux. [...]
[...] Puisque certaines règles doivent être respectées et appliquées quelque soit le régime matrimonial adopté, les époux ne peuvent disposer d'une entière liberté dans la conclusion de leur régime. Le couple et la liberté contractuelle est une question complexe devant répondre à certains impératif. De la même manière, la fin du régime matrimonial engendre des difficultés similaires pouvant susciter un élargissement à la question de la liberté contractuelle dans la relation entre époux. La question du divorce semble constituer une suite à la problématique étudiée. [...]
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