Droit civil, liberté contractuelle, mythe, contrat, ordre public, article 6 du Code civil, jurisprudence, Conseil constitutionnel, droit de propriété, article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son cocontractant ; et enfin la liberté de définir le contenu du contrat. Le mythe, notion non juridique, recouvre quant à lui ce qui n'est pas réel, ce qui relève de l'imaginaire. Tandis que, à l'opposé, la réalité qualifie ce qui existe en fait.
La question de l'existence effective de la liberté contractuelle s'est posée avec une acuité particulière ces dernières années. Principe fondateur du droit des contrats, la liberté contractuelle s'est peu à peu effacée au profit d'un droit des contrats plus dirigiste. La loi est venu encadrer la liberté contractuelle, tantôt en limitant les possibilités de contracter, tantôt en obligeant les individus de contracter.
[...] Les contrats conclus en violation des règles relatives aux bonnes mœurs ou à l'ordre public risquent la nullité. Peu importe ce que les parties désiraient, dans la mesure où leur souhait contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, cela suffit à faire fi de leur volonté et leur imposer la nullité du contrat litigieux. La liberté contractuelle trouve donc des limites afin de préserver l'ordre social et éviter les comportements déviants. Cependant, de nombreux contrats limitatifs de la liberté contractuelle ont vu le jour. [...]
[...] Ainsi, en même temps qu'il consacre la liberté contractuelle, l'article 1102 du Code civil en posent les limites. Et celles-ci ne sont pas différentes de celles qui existaient auparavant et qui avaient posé un doute quant à l'existence même de ce principe. Bien que les bonnes mœurs ne soient pas mentionnées à cet article, il apparaît clairement que le législateur n'a pas voulu amoindrir les atteintes portées au principe de liberté contractuelle. En somme, la consécration légale du principe de liberté contractuelle ne modifie pas sa place dans l'ordonnancement juridique : l'article 1102 ne saurait être invoqué pour contester un texte qui limiterait l'exercice de la liberté contractuelle dès lors que celui-ci respecte les exigences posées par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Au vu de ces évolutions, est-il possible d'affirmer que la liberté contractuelle demeure un principe fondamental du droit des contrats ? Il est évident que, de façon constante, le principe de liberté contractuelle fait l'objet de nombreuses limites et atténuations La tendance qui transparaît actuellement tend, à l'inverse, à une réaffirmation de ce principe, notamment en lui offrant des bases textuelles. Cette réaffirmation reste cependant à nuancer (II). I. Les limites traditionnelles à la liberté contractuelle Bien qu'elle soit un principe fondamental de notre droit civil, la liberté contractuelle connaît de nombreuses atténuations. [...]
[...] Cet article énonce en effet que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. En conséquence, lorsque le législateur souhaite réglementer les conditions d'accès à un contrat, il doit le faire en respectant la liberté des conventions et en limitant les entraves rendues nécessaires par l'intérêt général ou la protection de l'ordre public. La position du Conseil Constitutionnel fut confirmée par une décision du 13 mars 2006 dans laquelle il sanctionne la méconnaissance de la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la DDHC. [...]
[...] La liberté contractuelle : mythe ou réalité ? L'article 1101 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, énonce que contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L'« accord de volontés » rappelle que le contrat trouve d'abord sa source dans la liberté dont dispose les individus de contracter, faisant ainsi usage de leur liberté contractuelle. La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
