La liberté contractuelle est-elle aussi étendue que l'on peut le supposer d'un premier abord ?

Extraits

[...] La liberté contractuelle est-elle aussi étendue que l'on peut le supposer d'un premier abord ? Le Code civil de 1804, pourtant appliqué durant une longue période, ne comportait que peu de précisions sur la phase de négociations précontractuelles du contrat. Le droit des obligations a connu une profonde réforme depuis 2016, les textes ont en grande partie consacré la jurisprudence. En effet, par une ordonnance du 10 février 2016, une première réforme importante a eu lieu avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2016. [...]

[...] Une riche jurisprudence Les documents publicitaires peuvent être de nature contractuelle s'ils sont assez précis et détaillés (C. Cass, 1re civ mai 2010). La jurisprudence a également défini la théorie de la réception : le contrat est conclu quand l'acceptation parvient à l'offrant et au lieu ou l'acceptation est parvenue (C. cass, com juin 1981). Ces différentes jurisprudences ont été reprises dans les articles du Code civil issus des réformes de 2016 et 2018. B. Une liberté constante, quelles que soit les étapes Les négociations précontractuelles sont basées sur la liberté : négociations libres et parallèles, rupture libre des négociations (article 1112 du Code civil). [...]

[...] La liberté limitée et sanctionnée par le législateur La liberté contractuelle est un principe fondateur, mais encadré par la loi et les interprétations et décisions de jurisprudence apportent un éclairage supplémentaire A. Des limites majeures dans la formation du contrat Certes, les négociations précontractuelles sont libres, mais elles n'en demeurent pas moins obligatoires. Par ailleurs, la bonne foi est exigée durant ces pourparlers (article 1112 du Code civil). Même si la liberté de rompre les négociations est définie dans les textes, il n'en reste pas moins que les conditions de la rupture peuvent être mises en cause devant le juge. [...]

[...] La loi exige une obligation d'informer l'autre partie (article 111-2 du Code civil) en précisant que cette obligation ne porte pas sur la valeur. Les « parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir ». Il existe également des limites quant au pouvoir de rétractation : le délai de rétractation ne doit pas être expiré, le contractant doit avoir la capacité juridique, enfin en cas de décès de l'un des contractants le contrat sera caduc. Concernant les conditions générales annexes au contrat, il y a obligation de les porter à connaissance de chaque partie. [...]

[...] En cas de rupture fautive, des dommages et intérêts pourront être sollicités en vue de réparer le préjudice suivi (responsabilité extracontractuelle). En cas de manquement au devoir d'information, la responsabilité extracontractuelle est engagée et pourra conduire au versement de dommages et intérêts voire à l'annulation du contrat. À noter toutefois que l'ignorance doit être légitime. S'il y a violation du délai de rétractation, la responsabilité extracontractuelle du contractant est engagée, et une compensation des pertes et dommages pourra être prononcée par le juge au titre de l'illusion trompeuse (article 1116 du Code civil). [...]