La liberté contractuelle demeure-t-elle un principe fondamental ?

Lola B.

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La liberté contractuelle demeure-t-elle un principe fondamental ?

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Thèmes abordés

Liberté contractuelle, principe fondamental, droit des contrats, droit français, droit international, clauses contractuelles, common law, réforme de 2016, contrôle des excès, limites exceptionnelles, intervention étatique, consentement, litige, article 1102 du Code civil

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Définie à l'article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle désigne un principe majeur selon lequel « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. ».
Même si ce principe connaît quelques exceptions à son application, il demeure néanmoins important, car il accorde une certaine protection aux citoyens français.
Si la liberté contractuelle est un principe juridique reconnu, elle s'est vue évoluer avec la réforme du droit des Contrats et les évolutions de ce droit.

Sommaire

Un principe juridique reconnu
1. La reconnaissance du principe de liberté contractuelle
2. La reconnaissance de limites à ce principe
L'évolution majeure du Droit des contrats
1. La reconnaissance de limites à ce principe
2. Une réforme porteuse de limites exceptionnelles

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Extraits

[...] Ainsi, la liberté contractuelle demeure-t-elle un principe fondamental ? D'abord, il semble opportun de se pencher sur ce principe même de la liberté contractuelle défini par le Code civil De plus, la réforme importante du Droit des contrats en 2016 a entraîné une modification de ce Droit, réformant ainsi ce principe de liberté contractuelle et lui imposant un cadre limitatif (II). Un principe juridique reconnu L'existence du principe de liberté contractuelle est indéniable ce principe s'est vu reconnu par le Code civil avec la réforme des Contrats de 2016. [...]

[...] Ainsi, le principe primordial de bonne volonté s'impose devant ce principe de liberté. Les deux limites principales qu'impose donc le droit international à cette liberté sont la rédaction du contrat et le respect de la bonne foi. Le Droit international attache un intérêt particulier au principe de la liberté contractuelle, les limites qu'elle connaît dans cet ordre ont pour but de protéger l'intérêt des deux parties afin de garantir le meilleur du fonctionnement du Droit international. En Droit international, ce principe est indiscutablement reconnu et ne fait plus aucunement l'objet de débat. [...]

[...] Avec la réforme majeure de 2016, le Droit des contrats s'est vu repenser son mode de fonctionnement et ses principes fondateurs. Ceux-ci sont demeurés les mêmes, mais un cadre, des limites et des conditions ont été ajoutés à leur pratique. Cette réforme fut motivée par une impulsion à la fois européenne et doctrinale. Européenne d'abord, car la finalité de ce Droit est essentiellement économique, il vise à établir un marché basé sur des contrats sans encombre. Ainsi, les contrats sont les vecteurs juridiques des échanges économiques et la disparité des législations contractuelles était considérée comme un frein. [...]

[...] In fine, si le Code civil ne mentionne pas les libertés et droits fondamentaux dans le cadre de la liberté contractuelle, la jurisprudence conserve la possibilité de contrôler les contrats et de veiller au respect de ces principes. La réforme de 2016 pose donc des limites dans un but de rééquilibre et de contrôle des excès, certaines limites exceptionnelles ont été engendrées par cette réforme . Une réforme porteuse de limites exceptionnelles La réforme de 2016 a entraîné des limites exceptionnelles au niveau national et international. En effet, dans l'ordre national, la liberté contractuelle rencontre un problème face aux règles impératives que la loi impose. D'un côté, la liberté contractuelle impose un consentement des deux parties contractantes. [...]

[...] La liberté contractuelle demeure-t-elle un principe fondamental ? « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». » Tels furent les mots de Philippe Delebecque, grand professeur à l'école de Droit de la Sorbonne, sur le débat formé autour du principe de liberté contractuelle. Selon lui, les individus doivent demeurer libres de choisir eux-mêmes les contrats auxquels ils souhaitent contracter ainsi que les termes et clauses de ces contrats. [...]

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