liberté contractuelle, droit des contrats, principe de liberté contractuelle, atteintes aux libertés
L'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est un principe de notre droit selon lequel la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. En vertu de ce principe, l'homme est un être libre, il ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qu'il a voulues.
[...] Il y'a eu aussi la décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2006 qui affirme sur principe. C'est une consécration de la liberté contractuelle comme principe constitutionnel. Enfin il y'a eu la décision 13 juin 2013, qui sanctionne une méconnaissance de la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789. C'est la première fois que la Conseil constitutionnel censure un article pour atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle au sens de liberté de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat. [...]
[...] Ce faisant, il consolide d'une part la liberté contractuelle en tant que principe à valeur constitutionnelle et se pose d'autre part en gardien de la libre concurrence. Les principes de la liberté contractuelle ont certes été écorchés par l'intervention du législateur, mais cette liberté de contracter reste néanmoins présente dans l'idée que l'on se fait du contrat. De plus, la liberté contractuelle compte être remise au goût du jour et même inscrite dans les projets de code du droit de contrat. Alors même qu'elle n'y figurait pas dans le code de 1804. [...]
[...] Il n'est donc plus tout à fait exact de proclamer que chacun est libre de choisir son cocontractant. Ceci dit, en dépit de ces atteintes, le principe de la liberté de contracter conserve un domaine et une portée considérable. [...]
[...] C'est une conséquence de la liberté contractuelle. Jacques Ghestin a dit que pour favoriser les échanges nécessaires au développement économique, il faut écarter toutes les entraves à la liberté contractuelle Ainsi le professeur Ghestin met en avant le principe de la liberté contractuelle comme un principe nécessaire à notre temps. En effet, ce principe a longtemps été jugé nécessaire lors de la refonte de notre monde. Lorsque les dynamiques économiques et industrielles se sont emballées, il fut alors vital de régir nos modes de transactions et de commerce de façon plus libre. [...]
[...] Selon le professeur Ghestin, la liberté contractuelle doit être un principe directeur dont le législateur doit s'inspirer dans la réglementation des contrats. Selon lui la liberté est inhérente au contrat. Le contrat est un accord de volontés libres. Volonté et liberté sont alors des valeurs constitutives du contrat. La liberté est pensée comme étant un principe qui doit s'exercer dans le cadre de la loi. La liberté contractuelle n'est pas définie par les auteurs, elle est juste précisée dans ses différentes modalités, elle n'est pas définie de manière unitaire. [...]
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