La liberté contractuelle

Extraits

[...] C'est exactement ce principe de la liberté contractuelle qui nous concerne tout particulièrement puisque notre vie quotidienne et nos actions de tous les jours dépendent de ce principe qui reste imparfaitement connu, et fait l'objet d'une confusion. C'est la raison pour laquelle on essayera dans ce travail de bien comprendre le principe, de connaitre ses origines et ses fondements ce qui nous permettra par la suite d'examiner son application et de mesurer l'étendue du principe ainsi que ses limites tout en exposant des exemples concrets. Qu'est-ce qu'on entend par la liberté contractuelle ? [...]

[...] Et comment se manifeste-t-elle dans la pratique ? On va répondre à ces questions à la lumière du plan suivant : Définition Origines historiques de la liberté contractuelle Les fondements de la liberté contractuelle Liberté contractuelle quant au fond et à la forme Les limites au principe de la liberté contractuelle Manifestation des limites au principe de la liberté contractuelle Conclusion I. Origines historiques de la liberté contractuelle Aborder le principe de la liberté contractuelle suppose avant tout d'aborder et de définir le terme de contrat qui est généralement défini comme étant un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes destinées à créer des obligations c'est-à- dire des liens de droit. [...]

[...] Dès lors le capitalisme commercial commence, à faire réellement son apparition. La bourgeoisie a voulu alors se donner les moyens juridiques d'accroître sa puissance économique. Pour ce faire, la voie la plus favorable était l'élaboration et la promulgation d'un droit libéral et individualiste, c'est comme ça que le principe de la liberté contractuelle va dominer au 19e siècle. Mais avec l'évolution économique, l'industrialisation croissante et l'apparition des monopoles, d'énormes inégalités sociales et économiques vont naître ce qui va entrainer l'intervention de l'État dans une action de protection de l'économie tout en traçant des limites à la liberté contractuelle. [...]

[...] Il ne faut pas oublier que la liberté contractuelle repose aussi sur un principe très important qui est le libéralisme économique, selon lequel le contrat doit permettre d'établir des rapports individuellement les plus justes et socialement les plus utiles c'est-à-dire que l'État n'a pas le droit d'intervenir et donc doit laisser faire, laisser passer et surtout laisser contracter, parce que l'humain est considéré comme sage et raisonnable ce qui lui permet de conclure des contrats équitables. Ces Principes-là apparaissent au niveau de la forme et du fond, c'est ce qu'on va voir dans un deuxième point. III. Liberté contractuelle quant au fond et à la forme Quant au fond les parties déterminent elles-mêmes l'étendue de leur engagement et sont libres de déterminer le contenu de l'obligation. [...]

[...] Ou encore les contractants ne peuvent pas contracter sans l'autorisation des pouvoirs publics, c'est le cas du contrat de fusion entre deux entreprises qui ne peut être conclu qu'avec l'aval des autorités qui vérifient le respect des règles de la concurrence. D'autre part, le commerçant ne peut pas choisir son client : la loi réprime le refus de vente ; un commerçant ne peut pas refuser un contrat avec un client sauf motif légitime. C'est donc une atteinte à la liberté du choix du contractant. [...]