« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C'est ainsi qu'est définie l'association dans l'article 1 de la loi fondatrice du 1er Juillet 1901 consacrant en France la liberté d'association.
En élevant le principe d'association au titre de liberté collective, le législateur a permis à tout individu de créer une association bénéficiant de la personnalité morale, en rédigeant librement des statuts qui fixent le nom, l'objet ou encore le règlement de l'association. C'est une avancée fondamentale, - car on sait que la liberté d'association est le support de la plupart des libertés collectives tant elle favorise la participation des citoyens à la vie publique - même si elle a été redoutée, considérée par certains comme une potentielle menace pour la légalité démocratique.
Pourtant, on note depuis le début du XXe siècle un véritable engouement de la population française pour le regroupement au sein d'associations. Aujourd'hui, on estime à 1 million le nombre d'associations en activité et chaque année, 70 000 nouvelles associations se créent contre 20 000 dans les années 70.
Liberté civile et civique garantie par la Constitution, la loi de 1901 est la plupart du temps considérée comme le texte fondateur le plus libéral, le plus court et le plus souple de la législation française. Ainsi, comment en est-on venu à l'adoption d'un tel texte ? Quel en est le contenu et peut-on lui opposer des limites?
Afin de répondre à cette question, nous nous attacherons à définir la liberté d'association après avoir évoqué son histoire, puis nous nous demanderons si des limites peuvent être opposées à cette liberté fondamentale.
[...] Elles peuvent néanmoins par exemple contester des actes administratifs qui leur font grief devant le juge administratif. *Les associations déclarées auprès de la préfecture, et mentionnées au Journal Officiel, obtiennent quant à elles, une personnalité morale qui leur permet de s'organiser matériellement : c'est-à-dire qu'elles peuvent obtenir un droit aux subventions et à la demande de cotisations des membres, le droit d'être employeur. Cela signifie également que leur personnalité juridique leur permet d'ester en justice. Ainsi, l'association peut défendre ses intérêts personnels et l'intérêt de ses membres. [...]
[...] Par ailleurs une association peut être déclarée pénalement responsable de certaines infractions commises pour son compte par ses représentants telles que les homicides et blessures involontaires ou encore la quasi- totalité des infractions relatives aux biens (vol, recel Les peines encourues sont alors adaptées à la qualité de personne morale des associations (dissolution, confiscation des biens, amendes Ainsi depuis 1901 la liberté d'association n'a cessé d'être réaffirmée et a trouvé une place de grande importance dans le droit français, mais demandons-nous tout de même si on ne peut pas opposer de limites à cette liberté d'association. II/ Existe-t-il des limites à la liberté d'association ? 1. [...]
[...] Bibliographie MORANGE, Jean ; Les libertés publiques ; Que sais-je PUF, Paris 127p. DEBBASCH Charles, BOURDON Jacques, Les Associations, Que sais-je PUF, Paris Direction des Journaux Officiels de Paris, Les Associations, législation et réglementation ; édition des journaux officiels, Paris Encyclopédie Universalis Internet www.associations.gouv.fr www.vie-publique.fr www.lagazettedescommunes.com Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. (Cour de Cassation Mars 1997, Lucien Pallazo Leur participation peut prendre diverses formes : participation matérielle, intellectuelle etc. [...]
[...] Étant un contrat, l'association suppose la rencontre d'au moins deux volontés émanant de deux personnes physiques ou morales. Ce contrat est régi quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations (article 1 loi du 1er juillet 1901) et ainsi, il doit respecter les quatre dimensions suivantes : *le consentement des sociétaires conformément à l'article 1109 du Code Civil. *leur capacité à contracter *un objet certain qui forme la matière de leur engagement à savoir que les membres de l'association mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif[2]. [...]
[...] Néanmoins, n'est pas déclarée association Reconnue d'Utilité Publique R.U.P qui le veut. Il faut respecter des critères stricts[6] reconnus par le Conseil d'Etat et le Ministre de l'Intérieur. Au final, le nombre d'associations de cette envergure dont l'action est facilitée par beaucoup d'avantages ne dépasse guère les 2000 et si les critères sont extrêmement restrictifs (enquête de l'administration), le suivi ultérieur du développement de l'association par l'administration du ministère de l'Intérieur est souvent défaillant comme l'a montré la découverte en 1996 de la gestion scandaleuse d'une des plus célèbres associations reconnues : l'Association pour la Recherche contre le Cancer. [...]
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