Les règles communes aux différentes libéralités

Extraits

[...] Les personnes condamnés à des peines afflictives et infamantes : incapable de disposer, car mort civile, mais cette incapacité a disparue. : Les incapacités absolue de recevoir (donc de bénéficier d'une libéralité) Ces incapacités sont très rare pour les personnes physiques, en principe elles n'atteignent que les majeurs sous tutelle, et ce n'est pas certains depuis réforme de 2007. Elles ne concernent pas les autres personnes à protéger. Elle est plus fréquente pour la personne morale. : Les incapacités relatives de disposer et de recevoir Celles-ci sont des incapacités qui atteignent une personne non pas en raison de ce qu'elle est mais en raison de sa relation précise avec le disposant. [...]

[...] Le disposant doit avoir l'intention libérale : l'animus donendi. Ce qui caractérise la libéralité, c'est qu'elle emporte un transfert de valeur, de propriété, c'est ce qui permet de la distinguer de certains contrats qui peuvent avoir un caractère gratuit sans pour autant être des libéralités. Ex : le mandat peut être gratuit, le prêt, le dépôt. C'est contrats ne peuvent pas être qualifiés de libéralité car il n'y a pas transfert de propriété. Section 1 : Les parties à la libéralité Il y a celui qui fait la libéralité, le disposant, et celui qui la reçoit, le gratifié. [...]

[...] Article 904 al 1 du code civil ne dit pas expressément cela, mais résulte d'une interprétation a contrario le mineur de plus de 16 ans dispose d'une incapacité partielle de disposer par testament -Incapable majeur : Si il s'agit d'un majeur sous tutelle, il peut faire un testament après ouverture de la tutelle, à condition d'y avoir été autorisé par le conseil de famille et avec l'assistance du tuteur. En outre, le conseil de famille peut aussi autoriser des donations au nom du majeur sous tutelle mais seulement au profit de certains personnes : ses descendants, collatéraux privilégiés, et son conjoint. Pour le majeur sous curatelle, situation libéralisée par des lois récentes, il peut tester librement en revanche pour une donation il a besoin de l'assistance de son curateur. [...]

[...] Classiquement, on la définissait comme une intention libérale. L'intention de donner la chose, mais définie de cette façon la chose ne veut rien dire. Notion abstraite. Donc la JP et la doctrine ont compris la nécessité d'avoir une conception plus concrète donc à rechercher la cause impulsive et déterminante c'est à dire subjective. L'importance de la cause c'est qu'elle permet de contrôler la libéralité, et notamment de contrôler s'il s'agissait d'une cause illicite ou d'une cause immorale. Section 5 : les charges et modalités : Les charges Une charge est une obligation imposée au gratifié, on peut la rencontrer aussi bien dans une donation que dans un testament. [...]

[...] Ces conditions ne doivent pas devenir déraisonnables, ou d'une sorte de tyrannie du disposant sur le gratifié, et surtout elles ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. - Clause d'inaliénabilité : dans la pratique, il est fréquent que les libéralités contiennent une clause d'inaliénabilité du bien. Sur le principe, celle clause est valable. Le gratifié n'est pas tenu d'accepter la succession donc si il l'accepte il accepte la clause. Cependant il ne faut pas que cette clause devienne une gène véritable pour le gratifié au cas où il aurait des problèmes financiers. [...]