La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question.
Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804.
En effet, le grevé a la double obligation de conserver et de transmettre les biens reçus.
A son décès, les biens seront ainsi transmis au second gratifié.
Encore faut-il que cette libéralité graduelle soit expressément stipulée (...)
[...] La révocation ou la caducité de la libéralité graduelle. Envisageons successivement ces deux possibilités. La révocation. Une libéralité graduelle est révocable quand elle a pris la forme d'une donation. Elle est révocable à l'égard du premier gratifié dans les conditions prévues pour les donations, notamment pour inexécution des charges. Concernant le second gratifié, la libéralité graduelle est révocable par le donateur tant que le second gratifié n'a pas notifié son acceptation au donateur, et ceci dans les formes requises en matière de donation. [...]
[...] LES LIBERALITES GRADUELLES INTRODUCTION Les conditions de la libéralité graduelle. Les éléments constitutifs de la libéralité graduelle. La stipulation de la libéralité graduelle. La désignation des bénéficiaires. L'identification de l'objet de la libéralité. L'acceptation de la libéralité graduelle. La publicité de la libéralité graduelle. Une charge limitée au premier degré. La révocation ou la caducité de la libéralité graduelle. La révocation. [...]
[...] Les conditions de la libéralité graduelle. Les conditions d'une telle libéralité sont diverses : les éléments constitutifs de la libéralité graduelle doivent être présents la libéralité doit être en plus stipulée dans un acte puis être acceptée enfin être publiée et la charge doit se limiter au premier degré mais pour terminer il nous faut tout de même évoquer les possibilités de révoquer ou de rendre caduque la libéralité graduelle. Les éléments constitutifs de la libéralité graduelle. La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question. [...]
[...] De plus, si la double libéralité a été consentie par testament, le nu- propriétaire pourra profiter du paiement différé des droits de mutation. En conclusion, on peut donc dire qu'il existe un risque pour que la technique de la double libéralité d'usufruit et de nue-propriété affecte le succès des libéralités graduelles. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages : - DELFOSSE A., PENIGUEL La réforme des successions et des libéralités, LexisNexis, édition 2006, Les libéralités graduelles, p229-242 - Dossiers pratiques : Les successions et les libéralités après la réforme, Francis Lefebvre, édition 2006, Libéralités avec charges, p244-256 - FORGEARD CRONE R., GELOT B., Le nouveau droit des successions et des libéralités, Defrénois, édition 2007, Les libéralités graduelles, p184-190 - MALAURIE P., AYNES L., Les successions les libéralités, Defrénois, édition 2006, Libéralités graduelles, p370-372 - TEILLIAIS G., La réforme des successions et des libéralités, Edilaix, édition 2007, Les libéralités graduelles, p43-44. [...]
[...] La qualité des bénéficiaires de la libéralité graduelle est indifférente. La libéralité peut être consentie au profit de toute personne physique ou morale ayant la capacité de recevoir à titre gratuit, en tout cas concernant le premier gratifié. Ces personnes peuvent être des membres de la famille du disposant, héritiers réservataires ou non, ou même être des tiers à cette famille. Cet élargissement du champ des bénéficiaires est une innovation majeure par rapport aux anciennes substitutions permises qui n'étaient possibles que si les grevés étaient les enfants ou à défaut les frères et soeurs du disposant et que si les seconds gratifiés étaient les petits-enfants ou à défaut les neveux et nièces du disposant. [...]
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