- abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions.
[Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition).
Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.]
(...)
[...] Mais limite : besoin de formalisme pour preuve. contrat non consensuel : contrat qui nécessite pour sa formation, outre un accord de volontés, l'accomplissement d'un acte matériel : rédaction d'un écrit authentique ou sous seing privé, ou encore, remise par une partie à l'autre de la chose qui est l'objet du contrat contrat d'adhésion : contrat dans la formation duquel l'expression du consentement de l'une des parties consiste à saisir ou à laisser une proposition sans pouvoir en obtenir la modification, adhérant ainsi aux conditions établies unilatéralement à l'avance par l'autre partie. [...]
[...] condition casuelle : (art. 1169) condition dont la réalisation dépend exclusivement du hasard. condition illicite : condition dont l'événement pris en référence est contraire à la loi et aux PGD. condition immorale : condition dont l'événement pris en référence constitue une atteinte aux bonnes mœurs. condition impossible : condition dont l'événement pris en référence est un fait dont la réalisation est raisonnablement impossible. condition mixte : condition dont la réalisation dépend à la fois de la volonté de l'une ou l'autre des parties et de la volonté d'un tiers. [...]
[...] subrogation réelle : substitution juridique de biens. subsidiarité de l'action de in rem verso : principe selon lequel l'action de in rem verso n'est recevable que si aucune possibilité juridique de réclamation contre l'enrichi n'est possible. substance de la chose : ce qui fait qu'une chose est ce qu'elle est et ce sans quoi elle serait différente succession à l'acte : cas où une personne, initialement étrangère à l'acte, est amenée à y remplacer une partie originelle quand celle-ci est décédée. [...]
[...] réfection : réédition d'un AJ initialement vicié, expurgé de la cause de nullité originelle. L'ancien acte perd effet à sa date de réédition. régularisation : manifestation de volonté qui tend à valider, rétroactivement et à l'égard de tous, un acte annulable, en corrigeant l'élément vicié ou illicite dont il était affecté. [Il s'agit d'une consolidation volontaire] [La loi doit expressément la prévoir] relativité de l'effet obligatoire : principe selon lequel seules les parties à une convention et leurs ayants-cause universels ou à titre universel sont tenus par la convention. [...]
[...] répétition de l'indu : restitution de ce que le solvens a indûment payé. représentation contractuelle : technique selon laquelle un AJ est souscrit par un intermédiaire habilité par la loi (le représentant), le juge ou une convention, pour le compte et au nom d'une personne déterminée (le représentée). res perit debitori : (art 1790) les risques de perte de la chose sont supportés par le débiteur de la livraison res perit domino : (art. 1138)lorsqu'une chose périt, c'est en principe son propriétaire qui supporte cette perte. [...]
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