application de la loi, textes législatifs, conflits de juridiction, abus de droit
La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s'impose à tous les individus d'une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est sanctionné. On oppose traditionnellement la loi à la coutume, qui, bien qu'également source du droit, n'est pas écrite.
En France, c'est le Parlement qui adopte la loi, à la suite duquel elle est promulguée par le président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés, sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement (pouvoir exécutif). Elle peut aussi être adoptée à la suite d'un référendum.
Il existe des règles venant encadrer l'application de cette dernière. Aussi, si son étendue est grande, elle s'en trouve cependant limitée.
[...] Il s'agit de distinguer le territoire de la République stricto sensu du reste. Pour la France, et concernant la loi pénale, cette dernière sera donc applicable sur « le territoire de la République ». Ce dernier est constitué du territoire terrestre (métropole, départements, régions et collectivités d'outre-mer) ainsi que des espaces maritimes ainsi qu'aériens qui y sont liés. En outre, cette loi sera également applicable aux infractions commises à bord de navires battant pavillon français, des aéronefs immatriculés en France, mais encore des aéronefs militaires français. [...]
[...] Parfois, une loi nouvelle fait concurrence à une loi ancienne qui n'a pas été abrogée, ce qui entraîne un conflit de lois. Le principe de la non-rétroactivité de la loi est très important concernant la liberté d'autrui. En effet, grâce à ce dernier, une situation ancienne ne saurait être affectée par l'application d'une loi nouvelle. Dans le cas d'un contrat conclu sous une loi ancienne, il se pourrait que la loi nouvelle, si ses effets étaient rétroactifs, instaure une nouvelle situation, ou modifie l'ancienne situation en produisant des effets qui ne seraient plus profitables aux contractants. [...]
[...] Ainsi, diverses règles régissent l'application de la loi. Dans l'espace, il s'agira alors d'une délimitation du territoire sur lequel le texte est applicable, entraînant ainsi la désignation de juridictions compétentes. Quant à l'application de celle-ci dans le temps, le principe est qu'elle produit ses effets de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Cette application sera par la suite nuancée par l'utilisation de divers principes. II. Les limites à l'application de la loi et les moyens d'y faire face Différentes règles régissent, comme énoncé précédemment, l'application de la loi qu'il s'agisse de son application dans le temps ou dans l'espace. [...]
[...] Ces règles encadrent notamment la désignation des juridictions compétentes. Son application dans le temps est également réglementée et régie par plusieurs principes A. L'application de la loi dans l'espace, la délimitation d'un territoire national et des juridictions compétentes Une loi s'applique à un espace délimité par la compétence de l'État. En effet, la loi a vocation à s'appliquer sur le territoire national. À titre d'exemple, la loi française sera applicable en France et c'est une loi différente qui sera applicable en Belgique. [...]
[...] On oppose traditionnellement la loi à la coutume, qui, bien qu'également source du droit, n'est pas écrite. En France, c'est le Parlement qui adopte la loi, à la suite duquel elle est promulguée par le président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés, sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement (pouvoir exécutif). Elle peut aussi être adoptée à la suite d'un référendum. Il existe des règles venant encadrer l'application de cette dernière. Aussi, si son étendue est grande, elle s'en trouve cependant limitée. [...]
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