Exception de constitutionnalité, litige, application de la loi, sources de droit concurrentes, vie d'une loi
La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est appliquée ratione materiae, ratione temporis et ratione loci. Ainsi, chaque loi sera appliquée diligemment selon la matière, le lieu et le temps. On parle aussi d'application matérielle de la loi, dans l'espace et dans le temps. La loi connaît également des limites à son application, c'est de celles-ci dont l'étude est faite ici.
Pour la compréhension de cette étude, il est important de souligner qu'il n'est pas question ici de l'étude de l'application, mais bien des frontières de l'application de la loi. Cette loi s'entend ici dans un sens général, toute matière juridique régie par la loi peut donc apparaître intéressante pour cette étude. Néanmoins, la loi est ici étudiée stricto sensu, toute autre source de droit ne sera donc pas mise en avant par cette étude, seulement en cas d'exemple. Enfin, les limites seront étudiées selon le droit positif.
[...] Une non-application de la loi au regard de sources de droit concurrentes La loi n'est pas la seule source de droit positif, une place est donnée à la coutume et à la doctrine notamment même si elles ne sont pas reconnues officiellement comme telles au regard de la pyramide de Kelsen. Ces sources viennent parfois mettre en échec l'application de loi et constituent de ce fait des limites. Pour être qualifiée de coutume, l'usage doit respecter des conditions, notamment être suffisamment répandu dans l'espace et dans le temps, de manière répétée régulièrement et sans interruption. Par exemple, entre commerçants les prix se donnent hors taxes alors que la loi prévoit que la TVA doit s'appliquer aux échanges commerciaux. Il existe en outre ce qu'on qualifie de coutume contra legem. [...]
[...] D'ailleurs, un nouveau référendum d'autodétermination aura lieu le 4 octobre prochain à propos donc de son indépendance. Outre les cas de lois spéciales, la limite à l'application de la loi s'illustre par la compétence territoriale en Droit pénal. En effet, le législateur a dû poser des frontières à la possibilité de poursuivre et condamner les auteurs d'infractions, même si cette compétence reste aujourd'hui très étendue. La loi trouve donc une limite à son application dans les frontières terrestres, maritimes et aériennes du territoire français sauf dérogation du législateur. [...]
[...] On parle de contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi. Ce mécanisme suspend le déroulement de la procédure litigieuse devant les tribunaux et suspend l'application de la loi au litige par la même occasion. Cette suspension dure le temps que le Conseil constitutionnel vérifie si la loi est contraire ou non au bloc de constitutionnalité. En cas d'inconstitutionnalité, la loi sera abrogée et ne sera donc pas appliquée au litige. Le mécanisme de la QPC, cette exception de constitutionnalité est une limite à l'application temporelle de la loi, voire matérielle, si elle est ensuite abrogée. [...]
[...] Concernant la doctrine, qu'elle soit universitaire ou organique, elle a vocation à influencer le législateur, les juges, les pouvoirs publics dans le cadre soit de l'élaboration de textes, soit de l'interprétation de textes. Par exemple, si un texte dans sa version interprétée par le juge en suivant la doctrine se distingue du texte de loi dans sa version « floue », seule la version doctrinale, plus claire sera appliquée. Par conséquent, la loi originale ne sera pas appliquée. Ainsi, on se retrouve avec de nouvelles limites créées par la pratique des tribunaux, la doctrine et la coutume. [...]
[...] Quelles sont les limites à l'application de la loi ? « Une loi n'est efficace que dans la mesure où elle est strictement appliquée »[1]. Il y a de nombreux cas où précisément la loi ne trouve pas à s'appliquer. La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale[2]. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est appliquée ratione materiae, ratione temporis et ratione loci. [...]
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